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 la plainte

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ALAIN
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ALAIN


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MessageSujet: la plainte   la plainte Icon_minitimeDim 17 Jan 2010 - 14:26

Bjr a tous
lors du flagrant délit (un vol par exemple dans le milieu professionnel) qui doit porter plainte ?
l agent ou le client ?
je pense que c du code pénal si quelqu un a l article ou me répondre je lui en serait infiniment reconnaissant merci
Alain
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aquila
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeDim 17 Jan 2010 - 14:35

Qui a commis le vole un client,un employe ou un agent de secu.
De toute facon c'est toujour le patron du magasin (directeur) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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ALAIN
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeLun 18 Jan 2010 - 10:58

un exemple et il parait que c' est courant lors d' un vol flagrant par un client du magasin qui est interpellé par l agent ,le résponsable demande a l agent de porter plainte
merci pour ta réponse aquila aurait tu l article de loi stp
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hannibal
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeLun 18 Jan 2010 - 13:28

C'est toujours la victime qui porte plainte , sauf cas particulier (syndicat,association reconnu d'utilité publique, victime mineur ou sous tutelle....).
L'agent n'est qu 'un simple témoin dans l'affaire.
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeLun 18 Jan 2010 - 14:43

ALAIN a écrit:
"un exemple et il parait que c' est courant lors d' un vol flagrant par un client du magasin qui est interpellé par l agent ,le résponsable demande a l agent de porter plainte
merci pour ta réponse aquila aurait tu l article de loi stp"

Cela arrive ce genre de demande, il suffit de dire au client (directeur de magasin) de signer la plainte simplifiée et que la société de sécurité (prestataire) va aller au commissariat pour faire le nécessaire avec un courrier de sa part mandatant la-dite société,
et de lui facturer cela 99,95€/heure ht.

Sachant le temps que l'on perd à attendre au poste de police, le tarif le calmera, et il fera lui-même ce qui lui incombe.

Rappelons que ce n'est pas le rôle de l'agent, ni de son employeur, dans ce cas précis d'aller porter plainte.


Dernière édition par yakusa le Lun 18 Jan 2010 - 17:39, édité 1 fois
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ALAIN
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeLun 18 Jan 2010 - 16:46

MERCI A TOUS [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeDim 26 Déc 2010 - 15:51

L'agent peut porter au nom de son patron avec une lettre de representation.
Le patron sera la victime et l'agent sera le plaignant sur le compte rendu d infraction.
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dnitro17
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dnitro17


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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeDim 26 Déc 2010 - 16:03

ce n'est en aucuns cas le travail de l'agent d'aller porter plainte , c'est le travaile du client .
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jerome17
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitimeDim 26 Déc 2010 - 16:20

on parlait de la legalite de porter plainte au nom de qq d'autre que soit.
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MessageSujet: Re: la plainte   la plainte Icon_minitime

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