Dépot de plainte au nom d'une société

Bonjour à tous,

Tout d'abord toutes mes excuses pour cette longue absence. Je vous expose ici ce que trouve être un petit problème dans ma nouvelle société. Lorsqu'un vol a l'étalage est commis dans une des boutiques du groupe pour lequel je travaille, la personne qui va faire le dépôt de plainte demande systématiquement un pouvoir. J'étais d'ailleurs très étonné car j'ai toujours déposé plainte, au nom des mes anciennes sociétés en apportant à l'OPJ un Kbis. Ceci pose problème car les fameux pouvoirs trainent, on se retrouve avec des vols qui datent d'il y a plus de 2 mois et toujours pas de plainte car le fameux pouvoir n'est toujours pas arrivé à la boutique concerné. Je fais part de cela à mon supérieur qui me répond de la manière suivante:
- Il faut toujours aller au commissariat avec un pouvoir sinon la plainte n'a pas de valeur juridique.
Auquel je répond:
- Si c'était le cas l'OPJ ne perdrais même pas le temps de la prendre, or je suis toujours allé avec un Kbis et ma plainte n'a jamais été refusée et encore moins invalidée par un tribunal.
Par la suite il me dit tout simplement:
- il me faut un texte pour valider vos arguments, je ne peux pas vous croire sur parole. Soit vous me présentez un texte qui corrobore vos arguments, sinon on continue de faire comme cela.
Ma question:
-Un tel texte existe? J'ai parcouru Legifrance et des sites du genre et je ne trouve rien. Pouvez-vous m'aider? Sainte Karamelle je fais appel à toi

WarHead a écrit:

Bonjour à tous,

Ma question:
-Un tel texte existe? J'ai parcouru Legifrance et des sites du genre et je ne trouve rien. Pouvez-vous m'aider? Sainte Karamelle je fais appel à toi

Merci pour ce titre prestigieux mais tu me mets la pression WarHead

Je vais t'aider de mon mieux et tenter de trouver quelque chose à te mettre sous la dent. Je reviens sur ton topic très vite  

Alors d'après les premiers éléments trouvés, ton supérieur n'a pas tord d'attendre la délégation de pouvoir officielle pour déposer les plaintes(la prescription est de 3 ans). Une absence de document écrit peut faire aboutir à l'annulation de la plainte si un avocat un peu plus malin que les autres le demande.

Pour faire court : une délégation de pouvoir faite seulement verbalement auprès d'un salarié de l’entreprise est valable (c'est pour ça que tes dépôts de plaintes ont été validés) mais est très risquée si la partie adverse conteste cette procuration; car dans le code pénal seule la victime peut porter plainte, sauf preuve d'une délégation de pouvoir de la société pour cet acte précis à un salarié précis.

..Demain je reviendrais pour les textes de loi

Bonsoir WarHead,

Un impératif inattendu m'a accaparée mais je reviens compléter les infos :

Les conditions sur la délégation de pouvoir sont bien plus stricts que ce que l'on pensait. Les articles de loi l'encadrant ne sont pas nombreux et vagues, il y en a un dans le code du travail..

L4741-1 (clic>spoiler):

un dans le code pénal puis dans le code civil. Se sont surtout de nombreuses jurisprudences qui détaillent les obligations.

J'ai trouvé un article très bien écrit où tout y est expliqué, je trouve intéressant de commencer par le paragraphe : CONDITIONS DE VALIDITE-Nature de la délégation [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Bonne lecture