refus de transfert vers une societe entrante

Bonjour,

Deux salariés convoqués normalement par l'entreprise entrante, suite à la perte d'un marché de surveillance, ne se sont pas présentés volontairement à ce RDV. Ils préfèrent être licenciés de chez moi, plutôt que de travailler pour ce groupe espagnol..... J'ai envoyé les convocations préalables de licenciement en respectant les cinq jours francs, même huit. Ils sont convoqués demain, pour le motif, la CCN prévoit cause réelle et sérieuse ( très bien), pour le préavis, sachant qu'il est impossible que celui-ci soit éxécuté ( je n'ai pas de travail pour eux), malheuresement, c'est une petite agence distante de 60 Kms de mon siège social. Que pouvez vous me conseiller sur cet histoire de préavis, sachant qu'ils se sont mis en faute ( mais cause réelle et sérieuse avec paiement du / des mois de préavis ne pouvant pas être effectuer, ou licenciement faute grave ( donc pas de paiement du préavis)? merci

bonsoir
En cas de refus par le salarié de son transfert,
l’entreprise sortante peut procéder à son licenciement pour cause
réelle et sérieuse, avec versement de l’indemnité de licenciement. Le
préavis, ne pouvant, en principe, pas être effectué, il n’est pas dû.
voila j'espere que ca t'aidera

Merci mc 38000, le préavis j'ai vraiment un doute, je pense qu'il faut que je le paie, sur quel texte tu te bases? ou est-ce une logique?

étudies un peu cette loi

Depuis le 19 juillet 2008, on peut officiellement et légalement
dire que l'on souhaite quitter son entreprise sans pour autant être
amené à la démission grâce à la « rupture conventionnelle du contrat de
travail ». Quels sont les risques et les avantages de cette nouvelle
disposition ? Quelles différences avec une démission ou un
licenciement ?

De quoi s’agit-il ?

La rupture de contrat dite à l'amiable a été baptisée
« conventionnelle » par le législateur. En effet, elle résulte d'une
convention de rupture passée entre le salarié et l'employeur, devant
être homologuée par la Direction départementale du travail de l'emploi
et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il s'agit d'une procédure
qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des
conditions de la rupture du contrat qui les lie, sans qu'un motif de
cette rupture ne soit énoncé.


À quelle initiative ?

Cette rupture ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié,
mais l'un ou l'autre peut prendre l'initiative d'engager la
négociation. La loi donne une relative latitude sur la méthode. Elle
stipule simplement « qu'un ou plusieurs entretiens doivent être
organisés ». Le mieux est de prendre rendez-vous avec votre hiérarchie
pour aborder le plus sereinement possible cette éventualité.


Quels sont les droits du salarié et de l'employeur ?

Le salarié peut, comme dans le cas d'une procédure de licenciement,
se faire assister d'un délégué du personnel, d'un salarié de son choix
ou d'un conseiller de salarié (liste consultable à la DDTEFP et dans
les mairies). L'employeur peut également se faire assister par un
salarié de l'entreprise, une organisation syndicale (entreprises de
moins de 50 salariés) ou un employeur de la même branche.


Sur quoi porte la négociation ?

L'essentiel de la négociation portera sur « l'indemnité spécifique
de rupture conventionnelle », qui sera versée au salarié à son départ.
On peut supposer que la négociation sera orientée de manière différente
selon que l'initiative revient au salarié ou à l'employeur.

Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne pourra être
inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Ce montant
doit de plus être clairement stipulé dans la convention signée par les
deux parties et adressée à la DDTEFP.

Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu.

De plus, l'indemnité de licenciement pour « motif personnel » (non
économique) a été doublée (décret du 18 juillet 2008). La « rupture à
l'amiable », ayant lieu sans motif économique, est également concernée.

merci, je connais la rupture conventionnelle.
Rien à apporter avec mon affaire, moi c'est le paiement du préavis dans ce cas de refus de transfert, qui découle sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur refus de modification non substantielle du contrat de travail.

bonjour
je me base sur la partie de la convention collective sur la reprise du personnel qui regit la reprise du personnel .
ensuite pour le preavis c'est une question de logique si tu as pas de taf a leur faire faire je vois mal comment tu sera en mesure de leurs paier des heures a rester chez eux surtous que ces tes agents qui ce sont mis dans cette situations .

C'est exactement ma logique effectivement, la situation leur incombent pleinement. D'un autre point de vue, ils peuvent toujours venir dire, si je ne leurs paient pas le préavis, que c'est mon problème, le fait que je n'ai rien à leurs donner (en travail), tu vois, c'est assez complexe cette situation.
Je ne vais pas prendre de risque.

remarque au pir tu te retrouve au prud'homme , mais vu la conjoncture actuel je ne crois pas qu'il prenne la defense de personne ne voulant pas rejoindre une nouvelle entreprise et vont volonterement ce retrouver au chomage alors que d'autre cherche du taf tous les jours sans en trouver .

Tu as parfaitement raison, mais contrairement à certains, j'ai donné ordre à ma comptable d'établir les STC avec le préavis payé. Au moins, je n'aurai rien à me repprocher. Merci à toi