Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail

Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail (20/03/2009)

Le droit du travail vous impose désormais de conserver les copies des déclarations d’accident du travail transmises à votre caisse d’assurance maladie pendant 5 ans. Soyez vigilant avec vos archives, car, à défaut, la sanction financière est déjà prévue !

La déclaration d’un accident du travail doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de la connaissance de l’accident.

Nouvelle obligation. Vous devez conserver une copie de ces dernières pendant 5 ans.

Sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende de 4e classe, soit 750 euros (Code du travail, art. R. 4741-3).


I. Vénuat

(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail)