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 Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail

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MessageSujet: Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail   Ven 20 Mar 2009 - 22:06

Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail (20/03/2009)

Le droit du travail vous impose désormais de conserver les copies des déclarations d’accident du travail transmises à votre caisse d’assurance maladie pendant 5 ans. Soyez vigilant avec vos archives, car, à défaut, la sanction financière est déjà prévue !

La déclaration d’un accident du travail doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de la connaissance de l’accident.

Nouvelle obligation. Vous devez conserver une copie de ces dernières pendant 5 ans.

Sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende de 4e classe, soit 750 euros (Code du travail, art. R. 4741-3).


I. Vénuat

(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail)
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MessageSujet: Re: Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail   Dim 22 Mar 2009 - 21:40

sa fait chaire la perte du papier pale
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MessageSujet: Re: Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail   Dim 22 Mar 2009 - 22:29

oui mais si on n'a pas garder les documents qui dates avant la date de parution de cette lois, on risque rien?







( sinon faut que je reméttres de l'ordre dans mes archives moi!)
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