La videoprotection, notion nouvelle en Sécurité ? extraits

SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

NOR INTK 0800042 C Paris, Le 21 février 2008

Le secrétaire général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance

a
Mesdames et messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police
Monsieur le directeur général de l'ACSé (pour information)

OBJET : Orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2008.

……………………………

2.2/ Les actions éligibles

2.2.1 La vidéoprotection sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police et de gendarmerie

En 2007, l'Etat par l'intermédiaire du fonds interministériel de prévention de la délinquance a participé au financement de 309 projets pour un total de 13.4 M €.

Cet effort doit se poursuivre en 2008 au profit des actions conduites principalement par des collectivités territoriales. La ressource • disponible sur le FIPD ne peut qu'exceptionnellement autoriser une intervention auprès d'autres bénéficiaires, en particulier les sociétés de transports publics ou les organismes HLM.

Dans la limite de l'enveloppe qui vous est déléguée, les projets de raccordement des centres de supervision urbaine des communes aux services de police ou de gendarmerie pourront de nouveau être financés au titre du FIPD et à hauteur de 100%. La participation de l'Etat aux frais d'installation ou d'extension des systèmes ne pourra quant à elle excéder un taux de 50%, sauf exception justifiée par les circonstances locales. Les dépenses de fonctionnement et de maintenance seront à la charge du propriétaire.

Aucune participation de l'Etat au titre du FIPD ne pourra intervenir en l'absence d*étude préalable à laquelle la direction départementale de la sécurité publique ou le groupement de gendarmerie ainsi que le SZSIC seront systématiquement associés. Le FÎPD pourra être utilisé pour cofinancer de telles études préalables.

Les projets de vidéoprotection seront éligibles au FIPD à la double condition suivante :

- justification de l'intérêt opérationnel du dispositif en termes de sécurité au regard du taux de délinquance du territoire concerné ou pour des moitié tenant à la surveillance du trafic routier ou à la protection de certains sites ;

- qualité technique de l'installation permettant un raccordement du CSU aux services des forces de l'ordre dans des conditions de fonctionnement opérationnelles et conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Par ailleurs, il conviendra de ne financer ni les projets jugés trop restreints (nombre trop limité de caméras) ni les projets trop coûteux au regard notamment du coût moyen par caméra. Les projets des communes les plus exposées aux risques et disposant des moyens financiers les plus faibles seront privilégiés, ainsi que ceux permettant une mutualisation des moyens dans le cadre d'un EPCI.

Enfin, le financement des projets de vidéoprotection se fera dans le cadre d'une réflexion globale sur l'insertion de la vidéoprotection aux côtés des autres dispositifs de prévention.

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[b][size=12]La commission des Lois du Sénat décide de créer un
groupe de travail sur la vidéosurveillance
Au cours de sa réunion du 16 avril 2008, la commission des lois a décidé la création d’un groupe de travail sur la vidéosurveillance, dont les co-rapporteurs seront MM. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) et Charles Gautier (Soc., Loire-Atlantique).
La création de ce groupe de travail fait notamment suite à l’audition par la commission des lois de M. Alex Türk, président de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et membre de la commission des lois, et de M. Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et de la commission nationale de la vidéosurveillance.
Le groupe de travail s’attachera en particulier à faire le bilan du développement de la vidéosurveillance en France, à anticiper les évolutions technologiques et à évaluer les risques au regard du respect de la vie privée et des libertés publiques.

Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11
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Voir aussi le sondage IPSOS
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