COMMENT S'APPLIQUE LA " LEGITIME DEFENSE " AUX AGENTS CYNOPHILE

bonjours

VOILA DONC MA QUESTION


A+

elle s'applique comme pour tout le monde, y à pas de passe droit.
ta question est pas super claire, et je pense que si tu fouille un peu du côté des postes juridiques tu devrais trouvé toute les réponses à ta question, le sujet à déjà était souvant abordé il me semble...

bonne recherche.

K9 a parfaitement répondu à ta question, une rubrique juridique existe sur le forum, il sufit de t'y rendre.
La LD est identique et s'applique pour tous, civil, policier ou militaire.

Votre chien et la legitime defense

Pour avoir un cas de légitime defense, il faut 04 conditions:
- qu'il y ait une agression,
- que cette agression ait été injuste,
- que l'agression et la défense aient été simultanées,
- que la defense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression

Ainsi un agresse peut utilisé son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est objet; mais il lui appartiendra de le prouver qu'il y avait pour lui danger grave et qu'il était imminent.

Code pénale: art. 122-5 et art.122-6
Il n'y à legitime defense aux termes de l'art.328 du code penale

Voir aussi:
art.132-75
loi n°96-647 du 22 juillet 1996
art.131-13 (applicable au 1er avril 2005)

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AVEC LES COMPLIMENTS D'OCTO [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] .

Merci Wolf- Dog! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Merci oui nikel !!
Quel est la source du doc svp messieur ?

Isa83 a écrit:

Merci oui nikel !!
Quel est la source du doc svp messieur ?

LA SOURCE: OCTO, M'dame!

cool [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] merci wolf et octo

Quel est la source du document svp messieurs ?