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 Condition d'égibilité des représentant du personnel

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Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
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MessageSujet: Condition d'égibilité des représentant du personnel   Condition d'égibilité des représentant du personnel Icon_minitimeLun 14 Jan 2008 - 13:20

Condition d'égibilité des représentant du personnel

Reste éligiblent les salariés dont le contrat est supendu (maternité, maladie...) dès lors qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité d'exercer leur mandat.


Source : CASS. SOC 26 septembre 2002 n° 01 - 60.708

MEMO SOCIAL 2006
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