Représentant du personnel

Représentants du personnel


27/10/2008

Comme la CFTC l'avait demandé au cours de la négociation, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit de nouvelles mesures en faveur des représentants du personnel afin qu'ils ne puissent plus être lésés du fait de l'exercice de leur mandat et même en tirer un bénéfice pour leur carrière.

Trois nouveaux articles ont été introduits dans le Code du travail.

Ainsi le nouvel article L. 2141-5 du Code du travail précise qu'un accord d'entreprise doit dorénavant déterminer "les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel, désignés ou élus dans leur évolution professionnelle".

De même, les entreprises de plus de 300 salariés, soumises à l'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doivent, lors de cette négociation, aborder la question du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de l'exercice de leurs fonctions (nouvel art. L. 2240-20).

Autre mesure concernant cette fois la valorisation des acquis de l'expérience (VAE): pour tenir compte de l'expérience des salariés élus ou désignés, il est désormais prévu que la VAE permette de faire valider les acquis de l'expérience, tant professionnelle que "liée à l'exercice de responsabilités syndicales " (nouvel art. L. 6111-1).

Avant cette loi, seuls quelques accords collectifs prenaient en compte la conciliation des mandats avec des objectifs à atteindre; et la jurisprudence prévoyant seulement que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération.

Cette nouvelle loi vient ainsi renforcer l'interdiction des discriminations syndicales en imposant la négociation par accord.

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