Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?

Rappel du premier message :

Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?


Première question :
Un de mes agents à la suite d'un infraction au code de la route: dépassement sur un passage à niveau (R414-16 du code de la route)
est interpellé et le controle d'acoolémie s'avère positif.
Résultat suspension administrative du permis et 6 points en moins.
L'officier de police judiciaire qui l'a entendu pour la procédure conduite sous emprise accool lui a annoncé dans la mesure ou il n'avait pas d'antécédents le Procureur de la République avait statué pas de passage devant les tribunaux qualification en amende de 300euro et retrait permis 4 mois pas d'inscription au casier. L'opj lui précise que par contre inscription au STIC.

Ma deuxième question est la suivante :
Mon entreprise passe périodiquement les personnels au fichier est ce que çà risque de lui amener un refus préfectoral . Avant c'était relativement simple de répondre dans la mesure ou le stic n'existait pas , rien sur le casier pas de problème maintenant QUID?? Je me suis renseigné à droite et à gauche je n'ai pas obtenu de réponse franche donc si quelqu'un a la solution

bonjour je suis content car si une main courante ne déclenche pas d'inscription au stic j'ai reçu la reponse de la cnil concernant la plainte et je ne figure pas dans le fichier donc voila merci a bientot

Pour apparaître au STIC dans la rubrique MEC, il faut minimum une audition, et encore, à ce moment là l'inscription n'est pas systématique.

il y avait eu audition mais comme c'etait des soupsons et que ce n'etait pas nous et que c'etait pour un petit "truc" enfin je ne sais pas tojours est il que je ne suis pas au stic et pour la main courante sa ne figure pas alors? MEC sa ve dire quoi? merci a bientot

MEC = Mis En Cause

Cela est possible des qu'il y a un faisceau de présomption ou des indices graves et concordants,
généralement il y a un GAV a la clée, et une convocation ultérieure au tribunal (ou une médiation pénale)

Les mineurs pourront être "fichés" dès 13 ans

Après le Stic, le Fijais ou encore le Fnaeg, voici Edvige, le dernier né des fichiers policiers. A la grande différence des trois premiers, Edvige concernera uniquement les mineurs, dès 13 ans. Selon le décret, paru mardi au Journal Officiel, le fichier contiendra des "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et plus" avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les "signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement".

Les informations collectées sont notamment "relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Des données peuvent aussi être collectées sur les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Un fichier rattaché à la sécurité publique

Jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police) ou des auteurs d'infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques).

Edvige - pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale - est rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (Sdig), à laquelle revient une partie des attributions des RG, relatives au comptage des manifestants, aux violences urbaines ou aux conflits sociaux. Jusqu'à aujourd'hui, les fichiers des RG ne concernaient que les personnes majeures. Le décret précise que "les données concernant les mineurs de 16 ans (c'est-à-dire âgés de 13 à 16 ans, ndlr) ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Les réserves de la Cnil

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis le 16 juin, paru mardi au JO, émettant des réserves sur le fichage des mineurs dès 13 ans. La Cnil "tient à préciser que le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées" et doit par conséquent "être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique".

Le ministère de l'Intérieur a justifié ce fichage dès 13 ans "par les mutations affectant la délinquance juvénile", notamment dans les phénomènes dits de "violences urbaines", et a fait valoir que l'âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale. La Cnil estime pour sa part que cette majorité pénale "ne saurait servir de référence" puisque le fichier ne vise qu'à "l'information générale du gouvernement".

Source : lci.fr

ah ouai

a quand le fichage des le berceaux .


putain ils faut qu'ils arréte , ils deviennent vraiment trop gravent

tous des FADA

Décidément le STIC tracasse beaucoup les gens de la sécurité privée, les autres s'en fichent, cependant l'administration tient beaucoup à ses fichiers, plus précisément dans ce k en ajoutant cette lettre au bout, on trouve quoi, le baton de commandement mort de rire

Bon j'arrête de jouer, le fait de faire entrer les ados à partir de 13 ans n'est jamais que la constatation par les services de police, et par chacun de nous dans la rue, que désormais la vocation à la délinquance brutale et effective s'affirme dès cet âge ici et là, et que la prévention c'est la surveillance, ce que nos métiers prouvent chaque jour. Qui a fauté, fautera est un adage de bonne police, l'abus conduit à la Santé bien sûr.

Sans information il y a retard dangereux pour l'enquête.

Je sais, ficher c'est pas bien, il y a eu les Nazis qui sont passés par là et puis on empêche de rejoindre la sécurité privée à ceux qui sont dans le STIC, comme je voudrais que cela soit vraiment vrai quand je rencontre ici et là parmi les notres des garçons qui se vantent de leur passé douteux, un passé douteux, me direz-vous cela sert dans la police pour comprendre ce qui va se passer, d'accord mais on est pas dans la police mais on est souvent en position de céder à la tentation comme le prouve les complicités dans bien des affaires autant ne pas risquer la rechute.

Allez, pour une bonne fois, on écarte le futur des Nazis et on les range dans le rayon histoire à ne pas oublier, mais dont on sait qu'elle a conduit à un cul-de-sac d'où ils ne sont pas prêts de sortir.

Aujourd'hui la police a les moyens d'utiliser l'information, en temps réel, à hauteur du défi que lui posent des concitoyens un peu trop remuant, je ne vois pas pourquoi nous allons les en priver, sous réserve des moyens déontologiques existants et surrabondants. Ce serait comme si l'on attachait une mains dans le dos de tout membre des forces de l'ordre sous prétexte que certains d'entre eux se sont montrés brutaux et que cela pourrait finir par le retour de la torture dans les commissariats comme au moyen âge.

J'en connaissais le nom et le rôle en "gros"

thecorse a écrit:

Décidément le STIC tracasse beaucoup les gens de la sécurité privée, les autres s'en fichent, cependant l'administration tient beaucoup à ses fichiers, plus précisément dans ce k en ajoutant cette lettre au bout, on trouve quoi, le baton de commandement mort de rire

Bon j'arrête de jouer, le fait de faire entrer les ados à partir de 13 ans n'est jamais que la constatation par les services de police, et par chacun de nous dans la rue, que désormais la vocation à la délinquance brutale et effective s'affirme dès cet âge ici et là, et que la prévention c'est la surveillance, ce que nos métiers prouvent chaque jour. Qui a fauté, fautera est un adage de bonne police, l'abus conduit à la Santé bien sûr.

Sans information il y a retard dangereux pour l'enquête.

Je sais, ficher c'est pas bien, il y a eu les Nazis qui sont passés par là et puis on empêche de rejoindre la sécurité privée à ceux qui sont dans le STIC, comme je voudrais que cela soit vraiment vrai quand je rencontre ici et là parmi les notres des garçons qui se vantent de leur passé douteux, un passé douteux, me direz-vous cela sert dans la police pour comprendre ce qui va se passer, d'accord mais on est pas dans la police mais on est souvent en position de céder à la tentation comme le prouve les complicités dans bien des affaires autant ne pas risquer la rechute.

Allez, pour une bonne fois, on écarte le futur des Nazis et on les range dans le rayon histoire à ne pas oublier, mais dont on sait qu'elle a conduit à un cul-de-sac d'où ils ne sont pas prêts de sortir.

Aujourd'hui la police a les moyens d'utiliser l'information, en temps réel, à hauteur du défi que lui posent des concitoyens un peu trop remuant, je ne vois pas pourquoi nous allons les en priver, sous réserve des moyens déontologiques existants et surrabondants. Ce serait comme si l'on attachait une mains dans le dos de tout membre des forces de l'ordre sous prétexte que certains d'entre eux se sont montrés brutaux et que cela pourrait finir par le retour de la torture dans les commissariats comme au moyen âge.

le probleme cher the corse c'est que la plus part des personnel interdits de travail par le stic sont des gens tout a fait honnetes qui ne devraient en aucun cas etre "barrés" je rappelle que beaucoup de personnels sont interdits par les personnes chargé du fichier stic alors que les juges en condamnant décidents de leur laisser un casier vierge si il y a casier vierge comment et qui avec quel droit peut t'il passer au dessus d'une décision de justice c'est hélas le cas cette loi sur le stic est je le répete anticonstitutionnelle puisque contradictoire par rapport au lois sur les casiers je vais te donner un exemple qui te concerne en tant que corse : exemple raconté et révélateur tu est militant associatif j'ai bien dit associatif défendant la langue corse tu est inscrit au stic parceque tu a été controlé et enregistré par la police lors d'une manif est ce normal de ne pas pouvoir travailler alors que tu a exercé ton droit a t'exprimer en clair militant pour la langue corse = délinquant c'est nimporte quoi:cartonrouge:

crazyferengi a écrit:

[

Je suis pour l'essentiel d'accord avec toi : on fait un mauvais usage du STIC, de ce fait il serait mieux de le supprimer,.....bien ! mais lorsque l'on écarte un risque c'est toujours injuste car rien ne s'était encore produit, faut-il attendre l'accident pour prendre les mesures qui écartent la menace ou doit-on jouer avec la probabilité ?

Toute décision implique un choix, faut-il encore avoir les moyens du choix. Le STIC est un moyen, ce n'est pas lui qui est en cause, c'est l'usage que l'on en fait et les moyens de recours existe, mais le devoir en matière d'ordre public, c'est la prévention du risque selon la probabilité la plus ......probable. Car la justice institutionnelle est solennelle mais lente, le délinquant a toutes les chances de ne jamais l'approcher au point de s'y brûler et il s'approche plus vite de sa prochaine victime que de la sanction prévue pour son cas. L'ordre demande promptitude, la justice dans le doute profite à l'accusé !

Lorsque les responsables des injustices que tu soulignes sauront que leurs victimes se battront, d'abord pour eux-mêmes mais surtout pour ceux qui les suivront, alors ils cesseront d'être injustes. La vérité c'est que peu se batte pour la justice et beaucoup préfère râler dans leur coin.

bonjour a tous

pouer moi le stic ne veut rien dire car je connais quelqu'un qui a deux enquetes en cour de plus qui forment des gens par un nom d'emprunt il a qu'a meme l' article 6.
la pref est au courant .alors

comme vous pouvez le constaté autour de vous et combien ont vu ou su pour les gens qui sont fichés qui travaille dans notre profession.

Bonjour dhpssecurite

merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique bienvenue !

dhpssecurite a écrit:

bonjour a tous

pouer moi le stic ne veut rien dire car je connais quelqu'un qui a deux enquetes en cour de plus qui forment des gens par un nom d'emprunt il a qu'a meme l' article 6.
la pref est au courant .alors

comme vous pouvez le constaté autour de vous et combien ont vu ou su pour les gens qui sont fichés qui travaille dans notre profession.

Bonsoir dhpssecurite,

comme cela vous l'a déjà été demandé,
merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

c'est bien le fichier parfois c'est vraix des erreur mais bon .....

pour moi on devrait etre etre dans un fichier des la naissance avec ADN et empreinte et la la police pourait regler les probleme tres vite

respect a la loi,restez cool barrage controle de police facile preparation d'une fiche stic se trouve dans la boite a gants
de la V.R de police ou gendarmerie,je ne suis pas d'accord car le bon payera pour le mauvais au sujet stic
attention aussi le tapage nocturne c'est au stic merci a vous

Bonjour dhpssecurite,

pour la troisième et dernière fois et avant la suppression de votre compte,
merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

le probleme est que toute "ces" personnes qui nous pondent des lois nous empechant de travailler parce qu l'on a fait tel ou tel infraction, sont elles clin elles ? avec toutes les affaires que nous avons vu ces dernieres années.

Bea a écrit:

Perso j'ai découvert ce fameux fichier durant le CQP et je dois dire que je trouve ça lamentable en effet pour avoir son agrément préfectoral pour exercé en tant qu'agent de sécurité il ne faut pas être inscrit sur le STIC, hors quelqu'un qui s'est fait agresser aura son nom inscrit en tant que victime, mais inscrit quand même, idem si tu dépose pleinte parce qu'on t'a braqué ou autre... en clair je passe mon CQP pour reprendre une activité et on m'apprend que parce que j'ai déposé plainte parce qu'on braqué ma cave cette été, je suis fichée et ne peux travailler... c'est rude !!!

Doublement victime en finalité

Non rassure toi moi je suis sticqué pour une connerie vieille de plus de 10 ans et en general ça ne pose pas de souci mais c'est sur que c'est une épée de damocles au dessus de ma tete.
Mais c'est seuls les mises en causes qui peuvent être menaces pas les victimes.

Lu dans "Le Canard Enchaîné"du 21/01/2009.
Christian vient de l'apprendre à ses dépens.Depuis quatres ans, il travaillait dans une grosse société de sécurité.
Son patron la licencié pour "faute grave".Motif il est fiché au Stic pour "violences volontaires"une qualification qui entraine un fichage d'une durée légale de 20 ans.
Or après vérification de la Cnil le tribunal n'avait condamné Christian que pour "violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours".Ce qui autorise un fichage de 5 ans et non de 20.Aux dernière nouvelle Christian cherche à réintégrer sa boîte.Pas simple.
Le fichier Stic est très dangereux pour notre profession !!

murmure a écrit:

Lu dans "Le Canard Enchaîné"du 21/01/2009.
Christian vient de l'apprendre à ses dépens.Depuis quatres ans, il travaillait dans une grosse société de sécurité.
Son patron la licencié pour "faute grave".Motif il est fiché au Stic pour "violences volontaires"une qualification qui entraine un fichage d'une durée légale de 20 ans.
Or après vérification de la Cnil le tribunal n'avait condamné Christian que pour "violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours".Ce qui autorise un fichage de 5 ans et non de 20.Aux dernière nouvelle Christian cherche à réintégrer sa boîte.Pas simple.
Le fichier Stic est très dangereux pour notre profession !!

On peut contester la légitimité du STIC ou encore dénoncer ses dérives, mais dans le cas présent, l'exemple me semble mal choisi.
En effet, cette personne, bien que fichée sur 20 ans au lieu de 5 a quand même été condamnée pour violences.
Je pense qu'il s'agisse de 5 ans, 10 ans ou 20ans, ce genre de personne n'est pas à sa place dans une boite de sécurité.

Dans ce cas-là, il ne s'agit que d'une erreur administrative, pas d'une erreur de jugement.

Nouvel article sur la question ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bea a écrit:

Bon alors vendredi suite à des petits soucis avec mon ex... (il m'a voler des chèques les a utilisés de façon frauduleuse) j'ai due me résigné à déposée plainte contre lui...

Hier un ami m'a dit que dépot de plainte = inscription au STIC donc pas d'agrément... Certains disent que NON, d'autre disent OUI alors qu'en est-il exactement ?

FAUX !!! vous serez inscrite au STIC béa MAIS ce que beaucoup oublient c'est qu'il n'y a pas que les auteurs = MEC dans le fichier mais aussi les victimes!!!! personne physique et personne morale.... donc en vertu de quoi d'etre fiché stic en tant que victime vous priverait d'un quelconque agrément ? rien ....

Extrait d'un article suite au rapport de la CNIL :



- les erreurs de saisie faisant passer la durée de conservation du fichier de 5 à 20 voire 40 ans, ou faisant d’une victime (il faut taper sur la lettre C, pour “constaté”) un suspect (là, c’est la lettre E, pour “élucidé”, le suspect ayant été identifié),

C'est le seul risque ! (pour ton cas, bien sûr)

et moi je vous repond avec certitude que vous aurez votre agrément!!!! sous reserve biensur que vous ne soyez pas inscrite en qualité d'auteur pour des affaires antérieurs cela va de soit.

La personne à la prefecture ne doit surement pas savoir qu'on ne fiche pas que les MEC au stic mais aussi les victimes....

youte a écrit:

Extrait d'un article suite au rapport de la CNIL :



- les erreurs de saisie faisant passer la durée de conservation du fichier de 5 à 20 voire 40 ans, ou faisant d’une victime (il faut taper sur la lettre C, pour “constaté”) un suspect (là, c’est la lettre E, pour “élucidé”, le suspect ayant été identifié),

C'est le seul risque ! (pour ton cas, bien sûr)

Excuse moi mais je n'ai rien compris à ton message

Bea a écrit:

Il y a 5 ans une collègue avait déposé une fausse plainte pour financer son mariage, lors de la confrontation l'OPJ en charge du dossier l'a gentiment inviter à retirer sa plainte, mais j'ai bossée depuis donc comme il falait faire une demande d'agrément je pense qu'il n'y avait pas d'inscidence.

je ne comprend pas non plus la ?

Simplement que le fichier STIC étant d'un fiabilité irréprochable ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ), le risque d'une telle erreur (inversion de lettre qui fait passer une personne du statut de victime à accusé) est bel et bien là ! cela a été constaté un grand nombre de fois par la CNIL

rappel STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) pas de poursuites donc pas fiché en qualité de MEC

youte a écrit:

Simplement que le fichier STIC étant d'un fiabilité irréprochable ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ), le risque d'une telle erreur (inversion de lettre qui fait passer une personne du statut de victime à accusé) est bel et bien là ! cela a été constaté un grand nombre de fois par la CNIL

Les erreurs existent partout la CNIL est loin d'etre parole d'evangile..... il suffit de cherché les chiffres on en trouve pas .....

DooM a écrit:

Les erreurs existent partout la CNIL est loin d'etre parole d'evangile.....

Tout à fait d'accord, mais bon, si y'avait que la CNIL qui s'en plaignait !!

DooM a écrit:

il suffit de cherché les chiffres on en trouve pas .....

D'accord aussi, mais pour un fichier qui est décrié, c'est quand même grave ! Rappelons que beaucoup de personnes jouent leur avenir avec ce fichier !

M'empêche que si la CNIL n'existait pas, on serait beaucoup plus fichés.

Nook a écrit:

murmure a écrit:

Lu dans "Le Canard Enchaîné"du 21/01/2009.
Christian vient de l'apprendre à ses dépens.Depuis quatres ans, il travaillait dans une grosse société de sécurité.
Son patron la licencié pour "faute grave".Motif il est fiché au Stic pour "violences volontaires"une qualification qui entraine un fichage d'une durée légale de 20 ans.
Or après vérification de la Cnil le tribunal n'avait condamné Christian que pour "violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours".Ce qui autorise un fichage de 5 ans et non de 20.Aux dernière nouvelle Christian cherche à réintégrer sa boîte.Pas simple.
Le fichier Stic est très dangereux pour notre profession !!

On peut contester la légitimité du STIC ou encore dénoncer ses dérives, mais dans le cas présent, l'exemple me semble mal choisi.
En effet, cette personne, bien que fichée sur 20 ans au lieu de 5 a quand même été condamnée pour violences.
Je pense qu'il s'agisse de 5 ans, 10 ans ou 20ans, ce genre de personne n'est pas à sa place dans une boite de sécurité.

Dans ce cas-là, il ne s'agit que d'une erreur administrative, pas d'une erreur de jugement.

alors pourquoi attendre quatre ans durant lesquels il auras fait ses preuves

Fera t'il ses preuves un jour ? telle est la question !!

trop de monde y a accès, pas de suivi des affaires et des jugements, et j'en passe ....

il est vrai qu'il est tres mal renseigner certe je vous l'accorde....
Mais au etats unis tout le monde est fiché partout !!!!! et personne ne s'en plaint pourtant.
la difference entre eux et nous ? simple! vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

DooM a écrit:

il est vrai qu'il est tres mal renseigner certe je vous l'accorde....
Mais au etats unis tout le monde est fiché partout !!!!! et personne ne s'en plaint pourtant.
la difference entre eux et nous ? simple! vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

et c'est pas plus mal parfois, y'a toujours un extrème, il faut un juste milieu.

DooM a écrit:

il est vrai qu'il est tres mal renseigner certe je vous l'accorde....

Cette simple phrase peut jouer sur notre avenir dans notre profession, c'est ça qui est inquiétant !!! la roulette russe !!!

DooM a écrit:

vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

Bah, en france c'est pas demain la veille, 10 minutes me semblent même excessif, il n'y à qu'a voir
avec les CJ et les APRF non-respectés, retrouver le gars en question est une partie de plaisir.

Mais bon on ne peut avec le même effectif renforcer le renseignement judiciaire et renforcer
l'inefficace pol prox.

Concernant les fichiers mal renseignés, si seulements les actifs étaient employés à faire un boulot
d'actif et les administratifs à faire un boulot d'administratif, ce serait déja un début, et si les administratifs
chargés du renseignement des applications nationales avaient une petite formation juridique lors de leur FIA
ce serait un plus non-négligeable.

janus a écrit:

DooM a écrit:

vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

Bah, en france c'est pas demain la veille, 10 minutes me semblent même excessif, il n'y à qu'a voir
avec les CJ et les APRF non-respectés, retrouver le gars en question est une partie de plaisir.

Mais bon on ne peut avec le même effectif renforcer le renseignement judiciaire et renforcer
l'inefficace pol prox.

Concernant les fichiers mal renseignés, si seulements les actifs étaient employés à faire un boulot
d'actif et les administratifs à faire un boulot d'administratif, ce serait déja un début, et si les administratifs
chargés du renseignement des applications nationales avaient une petite formation juridique lors de leur FIA
ce serait un plus non-négligeable.

deja il faut etre crédule pour penser que les jeunes rentrent dans la police pour etre "flic" du moins ils y croient une semaine... ils y rentrent pour etre fonctionnaire!
la pol prox n'existe plus malheureux !!!! l'invention de la gauche ne dis pas ca aujourd'hui on a appelé ca autrement aujourd'hui il ne faut pas gardé le meme nom ca fais pas bien, donc c'est la police de visualisation de rencontre et de dissuasion c'est beau vous trouvez pas ?

les actifs ? et bien les actifs le sont je te rassure c'est seulement que le brave policier qui interpelle un méchant monsieur, quand il rentre au service il doit:
- présenté le monsieur à l'officier
-faire le PV d'interpel
-remplir la main courante
-raconter 6 ou 7 fois les circonstances de l'interpel à qui le demande en haut...
-etre fin diplomate pour que le monsieur ne s'ennerve pas
-monté son pv à l'officier voir si ca lui plait
-retapé si besoin est
-trouver ses assistants qui sont partis se cachés a la machine a café ou dehors pour fumer afin qu'il signe le pv
-il doit faire la fouille du monsieur qui va en garde à vue
-remplir une feuille inutile d'activité par secteur chose qui est deja ercit dans la main courante
- il doit respecté le temps d'interpel, de presentation à l'officier,ectt pour pas se faire tapé sur les doigts
- et encore mieux il doit!!! car le medecin de vient pas visité le gardé à vue en geole monté le brave méchant jusqu'a l'hopital pour qu'il s'y fasse visité.
au final 1 interpel 5 heures de perdu et biensur avec ce qu'il reste de temps il doit arriver a faire toutes les conneries inutile imposé par la feuille de service du jour ...

DooM a écrit:

janus a écrit:

DooM a écrit:

vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

Bah, en france c'est pas demain la veille, 10 minutes me semblent même excessif, il n'y à qu'a voir
avec les CJ et les APRF non-respectés, retrouver le gars en question est une partie de plaisir.

Mais bon on ne peut avec le même effectif renforcer le renseignement judiciaire et renforcer
l'inefficace pol prox.

Concernant les fichiers mal renseignés, si seulements les actifs étaient employés à faire un boulot
d'actif et les administratifs à faire un boulot d'administratif, ce serait déja un début, et si les administratifs
chargés du renseignement des applications nationales avaient une petite formation juridique lors de leur FIA
ce serait un plus non-négligeable.

"deja il faut etre crédule pour penser que les jeunes rentrent dans la police pour etre "flic" du moins ils y croient une semaine... ils y rentrent pour etre fonctionnaire!
la pol prox n'existe plus malheureux !!!! l'invention de la gauche ne dis pas ca aujourd'hui on a appelé ca autrement aujourd'hui il ne faut pas gardé le meme nom ca fais pas bien, donc c'est la police de visualisation de rencontre et de dissuasion c'est beau vous trouvez pas ?

les actifs ? et bien les actifs le sont je te rassure c'est seulement que le brave policier qui interpelle un méchant monsieur, quand il rentre au service il doit:
- présenté le monsieur à l'officier
-faire le PV d'interpel
-remplir la main courante
-raconter 6 ou 7 fois les circonstances de l'interpel à qui le demande en haut...
-etre fin diplomate pour que le monsieur ne s'ennerve pas
-monté son pv à l'officier voir si ca lui plait
-retapé si besoin est
-trouver ses assistants qui sont partis se cachés a la machine a café ou dehors pour fumer afin qu'il signe le pv
-il doit faire la fouille du monsieur qui va en garde à vue
-remplir une feuille inutile d'activité par secteur chose qui est deja ercit dans la main courante
- il doit respecté le temps d'interpel, de presentation à l'officier,ectt pour pas se faire tapé sur les doigts
- et encore mieux il doit!!! car le medecin de vient pas visité le gardé à vue en geole monté le brave méchant jusqu'a l'hopital pour qu'il s'y fasse visité.
au final 1 interpel 5 heures de perdu et biensur avec ce qu'il reste de temps il doit arriver a faire toutes les conneries inutile imposé par la feuille de service du jour ..."

Tarvernier avait bien décrit une certaine réalité dans "L-627".

DooM a écrit:

la pol prox n'existe plus malheureux !!!! l'invention de la gauche ne dis pas ca aujourd'hui on a appelé ca autrement aujourd'hui il ne faut pas gardé le meme nom ca fais pas bien, donc c'est la police de visualisation de rencontre et de dissuasion c'est beau vous trouvez pas ?

C'est comme le diable, on lui donne tellement de nom.......

DooM a écrit:

les actifs ? et bien les actifs le sont je te rassure c'est seulement que le brave policier qui interpelle un méchant monsieur, quand il rentre au service il doit:
- présenté le monsieur à l'officier
-faire le PV d'interpel
-remplir la main courante
-raconter 6 ou 7 fois les circonstances de l'interpel à qui le demande en haut...
-etre fin diplomate pour que le monsieur ne s'ennerve pas
-monté son pv à l'officier voir si ca lui plait
-retapé si besoin est
-trouver ses assistants qui sont partis se cachés a la machine a café ou dehors pour fumer afin qu'il signe le pv
-il doit faire la fouille du monsieur qui va en garde à vue
-remplir une feuille inutile d'activité par secteur chose qui est deja ercit dans la main courante
- il doit respecté le temps d'interpel, de presentation à l'officier,ectt pour pas se faire tapé sur les doigts
- et encore mieux il doit!!! car le medecin de vient pas visité le gardé à vue en geole monté le brave méchant jusqu'a l'hopital pour qu'il s'y fasse visité.
au final 1 interpel 5 heures de perdu et biensur avec ce qu'il reste de temps il doit arriver a faire toutes les conneries inutile imposé par la feuille de service du jour ...

+ la notice individuelle pour la signalisation à l'IJ
+ l'avis famille
+ l'appel avocat
+ l'avis parquet

Je comprends mieux pourquoi les CEA rechignent à passer le bloc OPJ

PS: Ne me dites rien Doom, vous bossez en sécurité publique ?

Je comprends mieux pourquoi les CEA rechignent à passer le bloc OPJ


évidemment !!! pour 60€ en plus meme pas = le double d'emmerdes...

Merci Doom, dans le cadre du CQP nos agents doivent être sensibilisés à l'organisation et au travail des policiers et gendarmes, ta contribution est la meilleure mise en situation que j'ai jamais lue sur le quotidien en réel, au moins pour le sujet abordé, vivante en diable. Donc bravo et merci.

c'est normal ! tu peux etre fiché stic + judex et etre clean !

-c'est aux flics d apporter les éléments de preuves pour que le tribunal te condamne !
-sans condamnation pénal et inscription au casier ...tu restes innocent des faits reprochés !

on ne peut pas refuser un emploi parce qu on est fiché ....
moi personnellement j ai jamais mis les pieds dans un tribunal par contre je suis fiché parce qu on a porté plainte contre moi pour outrage par appels malveillants :)
et je bosse partout dans la sécu ! la prefecture ne m a jamais refusé une autorisation :) bizarre bizarre ! serai je pas dangereux !

pas assez pour eux ................Davidou

STIC
Système de traitement des infractions constatées


Chiffres clés

En décembre 2008, le STIC recense :
36 500 000 de procédures,

37 911 000 d’infractions
5 552 313 d’individus mis en cause,
28 329 276 de victimes,
10 millions d’objets


À quoi sert ce fichier ?

Ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d’habilitation des personnes en ce qui concerne l’exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux. Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux).


Qui est responsable de ce fichier ?

La direction générale de la police nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.


Que contient ce fichier ?

Concernant les personnes mises en cause : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), surnom, alias, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse(s), profession(s), état de la personne, signalement, photographie.
Concernant les victimes : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, profession, état de la personne, signalement (personnes disparues et corps non identifiés), photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
Informations concernant les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.


Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Pour être fiché au STIC, il faut que soit ouverte une procédure pénale concernant :

une personne à l'encontre de laquelle sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices ou des éléments graves et concordants attestant sa participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une des contraventions de 5e classe visées au décret du 5 juillet 2001
une victime de l’une de ces infractions.


Qui peut procéder à une inscription ?

Les personnels habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui participent à la mission de police judiciaire.


Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que cinq ans ou, au contraire, être conservées jusqu’à quarante ans selon la nature de l’infraction (cf. liste d’infractions figurant en annexe I du décret du 5 juillet 2001).
Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l’infraction (cf. listes d’infractions figurant en annexes II et III du décret du 5 juillet 2001).
Si l’intéressé est à nouveau mis en cause avant l'expiration de ces durées de conservation, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.


Qui peut consulter ce fichier ?

Seules les personnes habilitées peuvent interroger le STIC. Elles appartiennent à la direction centrale de la sécurité publique, des renseignements généraux, à la police aux frontières, la préfecture de police de Paris, au service central des CRS, à la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu’aux services plus spécialisés tels que la DST, le service détaché auprès de la direction générale des douanes ou des services rattachés au ministère de l’Intérieur (par exemple : unité de lutte anti-terrorisme). Le seul service extérieur au ministère de l’Intérieur à pouvoir être connecté au STIC est le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la direction de la gendarmerie nationale. Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis peuvent également avoir accès aux informations.

Au 1 er janvier 2004, près de 85 000 personnes étaient habilitées à accéder au STIC dans le cadre d’une mission de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier.


Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

La règle : pour les fichiers de police, c'est la CNIL qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.

Adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02


Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de victime peut s’opposer à la conservation, dans ce fichier, d’informations nominatives la concernant dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive. Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits, au : Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS

* Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :

1/Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple).

2/ La personne concernée a été acquittée ou relaxée

3/ La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges

4/ L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.


Textes encadrant ce fichier :

- Décret du 5 juillet 2001du ministère de l’Intérieur portant création du STIC
- Décret du 28 mars 2002
- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


BON À SAVOIR
Lors de ses investigations dans le fichier STIC, la CNIL a constaté un taux d’erreurs d’environ 25 %.


Source : cnil.fr

bonjour est ce que les main courante sont ficher au stic et peuvent empécher un emploi en sécurité? merci

daccord je te remercie