et HOP, petit QCM 
DROIT
LA RESPONSABILITE CIVILE1. La responsabilité du commettant (l'employeur) est :
a) toujours civile
b) du fait d'autrui
c) irréfragable
d) toujours pénale
2. RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : de quels faits chaque personne doit-elle répondre ?
a) de son fait personnel
b) du fait d'autrui
c) du fait individuel
d) du fait des choses qu'elle a sous sa garde
e) du fait certain
3. La responsabilité repose sur la faute qui comporte un élément matériel et un élément moral.
a) vrai
b) faux
4. RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : quand est-elle engagée ?
a) chaque fois que la personne cause, par son action, un dommage à autrui
b) chaque fois que la personne cause, par son action ou son abstention, un dommage à autrui
c) chaque fois que la victime reconnaît l'auteur du dommage
5. Quelle est la différence entre la faute par omission et la faute par commission ? (sélectionnez les affirmations vous semblant justes)
a) la faute par commission résulte d'une volonté d'accomplir des méfaits pour nuire à l'intégrité d'autrui et porter préjudice
b) la faute par omission correspond à une abstention (ex. non réparation d'une chose, non assistance à personne en danger)
c) la faute par commission résulte d'une action (ex. coups, injures...)
d) la faute par omission correspond à une inaction de la part de la victime face au danger par exemple
6. Celui qui est privé de tout ou partie de ses capacités de discernement (ex. mineur, incapable...) est-il obligé de réparer ?
a) oui
b) non
7. RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI : quels types de responsabilités concerne-t-elle ?
a) responsabilité de l'employeur
b) responsabilité des contractants
c) responsabilité du fait personnel
d) responsabilité du fait des choses
e) responsabilité des parents
8. LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR : il répond des dommages causés à autrui par ses préposés pendant l'exercice de leurs fonctions
a) vrai
b) faux
9. L'employer ne peut échapper à sa responsabilité, sauf s'il démontre :
a) la faute préméditée
b) le dommage est réalisé en dehors des fonctions, si le préposé est non autorisé à agir ou si l'action est étrangère à ses attributions
c) la cause étrangère (fait d'un tiers, faute de la victime, force majeure)
d) la cause fortuite (imprévisible et non programmable)
e) la faute du préposé
10. Dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, la faute du préposé est non admise pour dégager la responsabilité de son employeur, si le préposé n'a pas outrepassé ses fonctions et si dommage causé dans le cadre de son travail
a) vrai
b) faux
11. LA RESPONSABILITE DES PARENTS : sélectionnez les affirmations vous semblant justes
a) Ils sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant chez eux
b) La victime est obligée de prouver leur faute
c) Ils sont responsables de plein droit uniquement s'ils ont commis une faute (ex. surveillance)
d) Ils sont présumés responsables : la victime est dispensée de prouver leur faute
e) Ils sont responsables de plein droit même s'ils n'ont pas commis de faute
12. Depuis 1997, les parents sont responsables de plein droit de leurs enfants même s'ils n'ont pas commis de faute (surveillance, négligence…) : ils ne peuvent s'exonérer en prouvant leur absence de faute dans l'exécution de leur obligation d'éducation et de surveillance
a) vrai
b) faux
13. RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES : quelles sont les conditions pour que cette responsabilité soit engagée ?
a) concernant la chose, le dommage doit découler du fait de la chose (elle intervient dans sa réalisation)
b) concernant la chose, le dommage doit découler de la mauvaise utilisation de la chose (erreur de manipulation)
c) concernant le gardien de la chose, le propriétaire est présumé en être le gardien sauf s'il prouve en avoir confié la garde à un tiers (vol, prêt...)
d) concernant le gardien de la chose, ce n'est pas le propriétaire qui devra réparer mais le gardien (celui qui au moment du dommage avait la chose entre les mains)
14. L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : la loi du 5/07/85 aggrave, du fait de l'assurance obligatoire, la responsabilité des conducteurs pour assurer une plus grande indemnisation des victimes : sa responsabilité est étendue et il ne peut s'y soustraire si la victime est un conducteur
a) vrai
b) faux
15. RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE : quels en sont les éléments constitutifs ?
a) la faute
b) la victime
c) le dommage
d) le lien de causalité
e) les clauses du contrat
16. A quoi s'engage le débiteur dans une obligation de résultat ?
a) à tenter d'obtenir le résultat convenu
b) à tout mettre en oeuvre pour obtenir le résultat convenu
c) à obtenir le résultat convenu
17. SI L'OBLIGATION INEXECUTEE EST UNE OBLIGATION DE RESULTAT : sélectionnez les affirmations vous semblant justes
a) Son débiteur ne peut en aucun cas s'exonérer de sa responsabilité contractuelle
b) La seule inexécution partielle ou totale de la prestation promise, le retard apporté dans l'exécution du contrat (faute présumée) constituent une faute
c) Le créancier de l'obligation devra simplement démontrer que le résultat promis n'a pas été atteint
d) Son débiteur peut s'exonérer en prouvant une cause qui lui est étrangère : fait du créancier, d'un tiers, force majeure
e) Seule l'inexécution totale de la prestation promise constitue une faute
18. SI L'OBLIGATION INEXECUTEE EST UNE OBLIGATION DE MOYENS : que doit prouver le créancier pour obtenir réparation si l'obligation n'a pas été respectée par le débiteur ?
a) que le résultat obtenu n'est pas satisfaisant
b) que le résultat promis n'a pas été atteint
c) que tous les moyens n'ont pas été utilisés pour obtenir le résultat prévu
d) qu'il a eu négligence ou manque de soin, ce qui n'a pas permis d'obtenir le résultat prévu
19. SI L'OBLIGATION INEXECUTEE EST UNE OBLIGATION DE MOYENS : comment le débiteur peut-il s'exonérer de la faute ?
a) s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute d'imprudence ou de négligence
b) s'il prouve qu'il n'a commis qu'une faute d'imprudence
c) il ne peut pas s'exonérer de sa faute ni de sa responsabilité
20. SI L'OBLIGATION INEXECUTEE EST UNE OBLIGATION DE MOYENS : que devra prouver la victime ?
a) il suffira de prouver le préjudice subi et ses conséquences
b) elle n'a rien à prouver, le débiteur est toujours fautif donc responsable
c) elle devra prouver l'absence de diligence, de conscience professionnelle ou le non-respect des règles professionnelles
21. Quelles sont les caractéristiques du dommage en matière de responsabilité civile contractuelle ?
a) il peut être matériel
b) il peut être personnel
c) il peut être moral
d) il peut être corporel
e) il peut être incorporel
22. LE LIEN DE CAUSALITE en matière de responsabilité civile contractuelle : sélectionnez les affirmations vous semblant justes
a) Le contrat peut prévoir des conventions relatives à la responsabilité : clauses d'exonération de responsabilité ou clauses pénales
b) C'est l'évènement qui provoque la réalisation d'un dommage
c) C'est à la victime de prouver qu'il existe un lien entre le dommage subi et la faute (ex. retard de livraison cause une baisse des ventes)
d) La victime ne doit pas nécessairement prouver qu'il existe un lien entre le dommage subi et la faute
23. En matière de responsabilité civile contractuelle, qu'appelle-t-on clause pénale ?
a) clause qui limite par avance l'obligation de réparer en cas de dommage
b) clause qui fixe par avance le montant des dommages-interêts qui seront versés à la victime
c) clause qui définit par avance les cas possibles de force majeure
d) clause qui fixe par avance les intérêts qui seront versés à la victime
24. En matière de responsabilité civile contractuelle, qu'est-ce qu'une clause d'exonération de responsabilité ?
a) elle permet de supprimer ou de limiter totalement ou partiellement l'obligation de réparer
b) elle définit par avance les cas possibles de force majeure et de faute d'un tiers
c) elle permet de compenser le préjudice subi par le créancier
25. Quelles sont donc les causes d'exonération de la responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle ?
a) force majeure
b) prérogative de la victime
c) fait d'un tiers
d) acceptation des risques par la victime (faute de la victime)
e) fait inacceptable
26. LES SANCTIONS DE LA RESPONSABILITE : quels sont leurs objectifs ?
a) réparer le dommage : sanction civile
b) punir l'auteur du dommage : sanction pénitenciaire
c) punir l'auteur du dommage : sanction pénitenciaire
d) réparer le dommage : sanction civile
e) éviter le retour du dommage : sanction civile
27. Comment s'appellent les dommages-intérêts versés en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations ?
a) dommages-intérêts supplémentaires
b) dommages-intérêts obligatoires
c) dommages-intérêts moratoires
d) dommages-intérêts compensatoires
28. Quelles sont les particularités des dommages-intérêts moratoires ?
a) les intérêts versés à la victime sont destinés à sanctionner le retard dans l'exécution d'une obligation
b) ils compensent le préjudice subi par le créancier
c) ils sont versés en cas de retard dans la livraison
Sujet: DROIT - LA RESPONSABILITE CIVILE 
Jeu 20 Déc 2007 - 17:30
Bon, je me lance, mais on ne se moque pas!! :marrrant: 
