emplacement des caméras sur poste de travail???

Bonjour à tous,

Je me demandais, si le responsable sécurité d'un site, peut faire la demande, de placer une caméra au PC sécurité de façon à voir le poste de travail, pour savoir ce que fait l'agent de nuit?

Si oui, comment ça se passe?

Si non, pourquoi?

Merci a vous, a plus

Oui pour des raisons de sécurité,la demande sera faite dans ce sens pour éviter l'atteinte à la liberté.Ce sera au cas ou tu te fais braquer pour appuyer tes déclarations.Il lui faut juste un arrêté préfectoral qui lui sera donné si la demande est conforme donc pour des raisons de sécurité de l'agent et du site.

ok je vois ce que vous voulez dire. Et si devant l'instalateur il dit clairement que c'est pour surveiller les agents?

L'installateur n'est qu'un prestataire de service tout comme nous.Si le client lui dit que s'est pour regarder les oiseaux ou pour surveiller les agents ce n'est pas son problème il l'installe de manière à ce que le souhait du client soit réalisé dans la légalité bien sur sinon le client pourrait changer d'installateur jusqu'à trouver celui qui réalisera correctement son projet après au pire s'il le veut l'installateur peut prévenir un agent sur place pour lui dire attention une caméra vous surveille.Mais de toute façon il faut un panneau du style "Attention site vidéosurveillé arreté préfectorale n°...".

frederic57 a écrit:

Il y a forte chance que le préfet refuse si la vue donne sur l'agent mais qu'il accepte si la vue se trouve sur la porte ou sur un passage d'accès à la centrale.
Si c'est pour surveiller une personne, c'est interdit par la loi... que se soit par caméra ou autre, même les historiques ne sont là que pour controler le déroulement des évènements après un soucis et non pour surveiller le travail... Maintenant on se trouve dans un pays où les dérogations sont nombreuses alors à voir !!! mort de rire

J'ai déjà vu énormément de caméras donnant sur un P.C. sécurité déjà dans le P.C. de télésurveillance chez nous il y en a 2 à chaque angle et les opérateurs peuvent voir sur d'autres sites les caméras donnant dans un poste de garde.

Je t'assure que c'est possible et légal puisque dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale ce sont pour des raisons de SECURITE et non de surveillance de l'agent se trouvant à l'intérieur.

Ok je crois avoir compris.
L'autorisation préfectoral est passé mais cette caméra n'est pas encore placée.
Donc ça peut etre accepté sans trop de problème, par contre si il y a relecture vidéo pour controler le travail d'un agent (sans soucis particulier, constaté avant) c'est interdit, c'est ça?

Allez voir ceci :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci administrateur pour le decret.

Perso je n'ai rien à me reprocher, quand je suis au boulot, je bosse. Le truc c'est pour savoir au niveau de la réglementation, autorisation, etc.. pour savoir si il à le droit, vu les sujets de discution dernièrement dans l'équipe (droit, pas le droit). D'un côté, j'avoue que ça me fait Ch.er de savoir que cette cam est là pour surveillé ce que l'on fait. Voilà.
Merci beaucoup.

frederic57 a écrit:

Voilà GGC t'as mis les textes... donc tu peux voir que le dossier pour la demande est complet. Un plan détaillé doit être fourni, demande ce plan si tu peux et vérifie la conformité de l'intallation...

Je pourrais, mais je vais pas mettre des batons dans les roues du responsable sécu.

alex25 a écrit:

frederic57 a écrit:

Voilà GGC t'as mis les textes... donc tu peux voir que le dossier pour la demande est complet. Un plan détaillé doit être fourni, demande ce plan si tu peux et vérifie la conformité de l'intallation...

Je pourrais, mais je vais pas mettre des batons dans les roues du responsable sécu.

C'est clair !!! :jereflechi4: A toi de voir pour les conséquences derrières... Sache que c'est ton image et que tu as droit à avoir accès aux données, c'est tout... mais souvent le protocole est long avec courrier en AR et tout donc laissant le temps à la société de faire le nescessaire avant pour tout mettre en règle... voilà !

La vidéosurveillance à l'intérieur de locaux dédiés à un ou plusieurts postes de travail ou plus généralement aux activités professionnelles n'exige en fait qu'une claire information permanente et visible à l'intention des agents appelés et plus généralement à toute personne autorisée à fréquenter les lieux.
Il est évident qu'il existe des parties dites à usage privatif : WC, Cantine ou assimilé, vestiaire etc qui ne peuvent être surveillées.
Pour les enregistrement les règles édictées dans ce cadre sont d'application.
Les vues vers l'extérieur des bâtiments ou enceintes sont aussi réglementées

thecorse a écrit:

La vidéosurveillance à l'intérieur de locaux dédiés à un ou plusieurts postes de travail ou plus généralement aux activités professionnelles n'exige en fait qu'une claire information permanente et visible à l'intention des agents appelés et plus généralement à toute personne autorisée à fréquenter les lieux.
Il est évident qu'il existe des parties dites à usage privatif : WC, Cantine ou assimilé, vestiaire etc qui ne peuvent être surveillées.
Pour les enregistrement les règles édictées dans ce cadre sont d'application.
Les vues vers l'extérieur des bâtiments ou enceintes sont aussi réglementées

mort de rire Faut lire plus haut avant de poster je pense mort de rire ,il y a des choses déjà expliquées... En plus c'est faux car c'est pas seulement une information à donner... bonne lecture !!!

[quote="frederic57 plus c'est faux car c'est pas seulement une information à donner... bonne lecture !!! [/quote]

1. S'agissant des lieux qualifiés juridiquement de "privés", notamment les lieux de travail, les dispositions des articles L.121-8 et L.432-1 du Code du Travail doivent être respectées. Ceux-ci prévoient que l'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement et que les institutions représentatives du personnel (si elles existent) doivent être informées et consultées préalablement à la décision de mise en œuvre de caméras, et ce dans la mesure où ces dernières permettent un contrôle de l'activité des salariés.


Site de la CNIL :2. « La vidéosurveillance dans les lieux qualifiés juridiquement de « privés »
L’implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de « privés » – lieux de travail n’accueillant pas de public, établissements scolaires,… – relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que ces dispositifs permettent une conservation sous forme numérique des images c’est-à-dire constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ils doivent dès lors respecter les dispositions de loi et en particulier n’être mis en œuvre que pour des finalités déterminées et légitimes, toutes dispositions devant être prises pour limiter la durée de conservation des données, garantir la sécurité des traitements et assurer une parfaite information des personnes sur leurs droits d’accès. «



Ministère de l’intérieur :

3. « Circulaire du 22 octobre 1996
relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance) (Journal officiel du 7 décembre 1996, page 17835) …..


Par ailleurs, si la personne était informée de l’existence du système de vidéosurveillance, comme le prévoit la loi, et était donc en mesure de savoir qu’elle était filmée sans s’être pour autant opposée à la fixation de son image, l’infraction ne sera pas réalisée, son consentement étant alors présumé.

….2.3.3. En dehors de la voie publique et des lieux et établissements ouverts au public, la loi du 21 janvier 1995 ne s’applique pas et vous ne disposez d’aucune compétence de police administrative spéciale. Les règles générales de protection de la vie privée peuvent toutefois trouver à s’appliquer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Mais il n’y a dans ces cas aucun changement par rapport au droit antérieurement applicable. «

CNRS /
4. « Exemples de systèmes de vidéosurveillance susceptibles de présenter un caractère illégal :
�� Un système qui serait installé dans un lieu susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie
privée des agents (vestiaires, douches, toilettes) ;
�� Un système qui aboutirait à placer une personne ou un groupe déterminé de personnes, sauf
justification spécifique particulière, sous la surveillance constante et permanente de caméras ;
�� Un système qui serait installé à l’insu des agents ou de façon non visible (caméra
miniaturisée) ; »
�� Un système qui serait installé de façon à enregistrer de façon spécifique les allées et venues
des personnes se rendant dans un local syndical.

Voici la base des données à l’origine de mon propos dans mon Post précédent, ce qui ne reprend pas les données des divers posts cités par Fréderic sur le sujet en cause et qui laissaient penser à la nécessité d’une autorisation préfectorale préalable écartée par la circulaire ci-dessus
.La question posée porte sur le PC de sécurité et un poste de travail a-priori lieu privé.

merci pur les infos.
Encore une petite question.
J'ai entendu parler qu'il fallait, dans un cas comme celui-là, faire un "papier" pour que les personnes filmées, donnent leurs accords et acceptent le droit d'être filmé?

C'est vrai?

The corse :meilleu:. Il faut faire la distinction lieux privés et publics...

frederic57 a écrit:

alex25 a écrit:

frederic57 a écrit:

Voilà GGC t'as mis les textes... donc tu peux voir que le dossier pour la demande est complet. Un plan détaillé doit être fourni, demande ce plan si tu peux et vérifie la conformité de l'intallation...

Je pourrais, mais je vais pas mettre des batons dans les roues du responsable sécu.

C'est clair !!! :jereflechi4: A toi de voir pour les conséquences derrières... Sache que c'est ton image et que tu as droit à avoir accès aux données, c'est tout... mais souvent le protocole est long avec courrier en AR et tout donc laissant le temps à la société de faire le nescessaire avant pour tout mettre en règle... voilà !

Je sais, si ça me plait j'ai cas partir du site mort de rire comme j'ai dis plus haut perso je m'en fou, c'est juste pour avoir des infos ace sujet et savoir comment ça marche. merci poutout ceux qui m'ont aidé à y voir plus clair

si ça me plait PAS.

alex25 a écrit:

merci pur les infos.
Encore une petite question.
J'ai entendu parler qu'il fallait, dans un cas comme celui-là, faire un "papier" pour que les personnes filmées, donnent leurs accords et acceptent le droit d'être filmé?

C'est vrai?

J'ai un doute sur ce papier !!! f.casse tu sais ca toi ??

Sous reserve:

Je ne crois pas il faut juste une information sur la pratique de la vidéosurveillance dans les locaux. C'est comme les E-mail reçus sur ton adresse pro, le patron peut les lire...s'il te l'a dit.

merci moi aussi j'avais un doute, vu que personne n'as pu me dire clairement ce que c'etait.

alex25 a écrit:

merci moi aussi j'avais un doute, vu que personne n'as pu me dire clairement ce que c'etait.

si tu veux avoir des certitudes demande au cnil ,prefecture comme on te la dit plus haut

et, si tu as du courage, lis les textes :marrrant: Bon courage

f.casse a écrit:

et, si tu as du courage, lis les textes :marrrant: Bon courage

mort de rire Bon courage !! mort de rire

oui je pense

alex25 a écrit:

merci pur les infos.
Encore une petite question.
J'ai entendu parler qu'il fallait, dans un cas comme celui-là, faire un "papier" pour que les personnes filmées, donnent leurs accords et acceptent le droit d'être filmé?

C'est vrai?

L'accord n'est pas obligatoire, mais l'information OUI: soit par note de service ou par affichage sur les lieux de travail. Quand à l'enregistrement il est soumis à des règles précises et ne peut en aucun cas servir de preuve pour une sanction quelconque.

f.casse a écrit:

Sous reserve:

Je ne crois pas il faut juste une information sur la pratique de la vidéosurveillance dans les locaux. C'est comme les E-mail reçus sur ton adresse pro, le patron peut les lire...s'il te l'a dit.

Des cas ont été jugé et condamnés, les mails sont concidérés comme privé et ne peuvent être lu. Le seul contrôle que l'employeur peut faire c'est surveiller la connection de votre compte.

ULYSSE-SECURITE a écrit:

alex25 a écrit:

merci pur les infos.
Encore une petite question.
J'ai entendu parler qu'il fallait, dans un cas comme celui-là, faire un "papier" pour que les personnes filmées, donnent leurs accords et acceptent le droit d'être filmé?

C'est vrai?

L'accord n'est pas obligatoire, mais l'information OUI: soit par note de service ou par affichage sur les lieux de travail. Quand à l'enregistrement il est soumis à des règles précises et ne peut en aucun cas servir de preuve pour une sanction quelconque.

Sympa tes textes mais tu dois savoir que dans les différents codes, c'est le texte le plus avantageux pour le salarié qui prédominent. Il faut que je me renseigne mais il me semble qu'il en existe un dans le code du travail stipulant qu'il est interdit de filmer quelqu'un au poste de travail mais à vérifier c'est pour ça que j'ai le doute. Nager dans les méandres des codes et des textes des conventions qui se chevauchent... c'est le pied des avocats en général !! mort de rire

Au sujet des mails pros:

La cybersurveillance des salariés Dans quelle mesure un employeur peut-il surveiller les e-mails de ses salariés ? Quel est le cadre légal ?
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]e législateur français a imposé des limites aux pouvoirs des employeurs en matière de contrôle et de surveillance des salariés, notamment au travers de la loi « Informatique et Libertés » du 31 décembre 1992 mais également par de nombreux articles du Code du travail : L'employeur doit annoncer la couleur L’information préalable des salariés est obligatoire, issue de l’article L.121-8 du Code du travail qui prévoit « qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ». L'employeur doit proportionner sa surveillance « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’article L.120-2 du Code du travail institue cette règle fondamentale pour laquelle la jurisprudence est riche en ce qui concerne les mises en place de caméras de surveillance par exemple, mais encore pauvre en ce qui concerne les courriers électroniques. Ce principe qui fait appel à un sens des « proportions » est fondamental car il impose que le degré de surveillance soit proportionnel aux risques potentiels liés à l’utilisation du courrier électronique (confidentialité, atteinte à l’image de marque, risques contractuels, baisses de productivité, etc.). Les outils de cybersurveillance de l’utilisation du courrier électronique seront donc différents en fonction des groupes d’utilisateurs au sein d’une même organisation. La surveillance doit faire l'objet d'une discussion collective L’article L.432-2-1 du Code du travail prévoit une procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise préalable à la décision de mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. A défaut, l’outil de contrôle mis en place ne pourra pas être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur en cas de litige. Le Comité d’Entreprise a donc la faculté de donner son avis sur l’outil de contrôle et de juger de la proportionnalité entre celui-ci et le but recherché. La CNIL doit être informée La loi « Informatique et Libertés » rend obligatoire la déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de tout fichier automatisé d’informations nominatives. A défaut, des sanctions pénales sont prévues, et l’outil de contrôle mis en place ne pourra pas être utilisé comme moyen de preuve en cas de litige. Les courriels personnels restent hors champ D’un point de vue juridique, les courriers électroniques ne sont pas différents des courriers traditionnels. Le salarié, qui a droit même au temps et sur le lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée, bénéficie donc du principe du secret des correspondances : un employeur n’a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui, même dans le cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Il en résulte que l’employeur pourra prendre connaissance des mails professionnels des salariés, après respect des conditions préalables à la mise en place d’un système de surveillance, mais pas des mails identifiés comme personnels. Le forum des droits sur l’internet recommande aux salariés d’inclure le mot « personnel » dans l’objet des mails envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints à chaque fois que l’envoi n’est pas à caractère professionnel. Consultez notre page sur l'e-mail personnel en entreprise. Conclusion Tous les juristes semblent s’accorder sur ce point : les entreprises ne doivent pas lire les messages électroniques des employés. Mais les systèmes automatiques de surveillance des mails envoyés et reçus, basés notamment sur des mots-clés interdits ou sur certains types de pièces attachés (fichiers musicaux notamment) peuvent être mis en place en respectant les préalables obligatoires. Enfin, comme pour tous les sujets relatifs à l’usage des outils mis à disposition par les employeurs, il convient de rappeler que les meilleures solutions passent toujours par le dialogue et la pédagogie (et donc la formation), et que la rédaction de chartes d’utilisation de l’email est toujours un atout.

:meilleu: :meilleu: MECRI f.casse

Moi j'ai plutôt compris que l'employeur peut lire tes messages sauf si tu fais état de leur caractère personnel.

f.casse a écrit:

Moi j'ai plutôt compris que l'employeur peut lire tes messages sauf si tu fais état de leur caractère personnel.

j'ai compris comme toi ,et en reel il faut se faire preciser email "privé"

f.casse a écrit:

Moi j'ai plutôt compris que l'employeur peut lire tes messages sauf si tu fais état de leur caractère personnel.

Ben reli voir la "clonclusion" en bas de ton texte, c'est nettement clair !! avosordres