modele de lettre pour declaration prefecture et autres

PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

BUREAU DES ETRANGERS

à 1 RUE ST ANNE
31009 TOULOUSE – CEDEX 6

Toulouse le 14/08/2007

recommandé AR
OBJET : Demande d’autorisation d’exercer. Agent de Surveillance / de Gardiennage

Madame, Monsieur

Selon nouvel article 9 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 (JO du 25/07) relative à l'immigration et à l'intégration .Article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 (JO du 12/05) relatif aux autorisations de travail. Nous vous informons que messieurs,

Mr……………………
Mr……………………….

Sont en contrat a durée indéterminée dans notre société, en tant qu'agent de sécurité.

Nous vous remettons ci-joint les photocopies de leurs titres de séjour

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, l'expression de notre meilleure considération.

Mr ..duchemoul

Directeur d’agence

PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

BUREAU DES ETRANGERS
1 RUE ST ANNE
31009 TOULOUSE – CEDEX 6

Toulouse le 12/10/07

Lettre recommandée avec AR

OBJET: Demande d’autorisation d’exercer étudiant étranger. Agent de Surveillance/ de Gardiennage

Madame, Monsieur

Selon nouvel article 9 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 (JO du 25/07) relative à l'immigration et à l'intégration. Article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 (JO du 12/05) relatif aux autorisations de travail. Nous vous informons que Mr « « « « de nationalité ALGERIENNE né le 08 AOUT 1980 « « « « « « « « « (ALGERIE) demeurant « « « « « « « « « sera en contrat a durée indéterminée à partir du 12/10/07 , 80 heures par mois en tant qu'agent de sécurité, en statut d'étudiant.

Nous vous remettons ci-joint la photocopie de son titre de séjour.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, l'expression de notre meilleure considération.

« « « « « « « « « « « «

Responsable d'agence

Si le futur employé est un étudiant étranger (hors UE), il faut en plus, déposer une demande d'autorisation auprès de l'inspection de travail

hannibal a écrit:: Si le futur employé est un étudiant étranger (hors UE), il faut en plus, déposer une demande d'autorisation auprès de l'inspection de travail

modele de lettre pour declaration prefecture et autres 885512

ont fait plus

Direction départementale du travail,
de l’Emploi et de la formation professionnelle
Service main d’oeuvre Etrangère
127 bd de la Villette
75483 PARIS CEDEX 10
( 01 44 84 42 86
EXERCICE D’UNE ACTIVITE SALARIEE PAR LES ETUDIANTS ETRANGERS
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION
A compter du 1er juillet 2007, les conditions de travail et d’emploi des étudiants étrangers pendant la
durée de leurs études en France vont changer1.
1. L’autorisation provisoire de travail, que l’étudiant étranger devait solliciter préalablement
auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP), est supprimée.
Un étudiant peut donc se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour temporaire
en cours de validité portant la mention étudiant ou sur présentation du récépissé de demande de
renouvellement de celle-ci, sans avoir à justifier d’une autorisation particulière délivrée par la
DDTEFP.
Par ailleurs, l’étudiant étranger a désormais la possibilité de travailler jusqu’à 60 % (au lieu de
50 %) de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an.
2. L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable
auprès de la Préfecture (Préfecture de Police à Paris) qui a déliré la carte de séjour temporaire
que possède d’étudiant, deux jours ouvrables avant cette embauche . Cette déclaration
d’emploi est effectuée soit par courrier électronique , soit par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec copie recto verso de la carte de séjour temporaire de l’étudiant.
La déclaration comprend les indications suivantes :
- dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro du
système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut,
numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
- date prévue d’embauche ;
- nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel ;
- numéro du titre de séjour temporaire de l’étranger.
Cette déclaration vaut également demande par l’employeur de la vérification auprès de la
préfecture de l’existence du titre de séjour temporaire de l’étudiant étranger, afin que l’employeur
s’assure de l’authenticité du document qui lui est présenté par l’étudiant. Cette déclaration ne
concerne pas les contrats de travail des étudiants étrangers en cours.
3. L’employeur qui ne procède pas auprès de la préfecture ou de la préfecture de police à la
déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les
contraventions de cinquième classe.
L’étudiant étranger qui effectue dans l’année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se
voir retirer sa carte de séjour temporaire par la préfecture.
1 Article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (JO du 25 juillet) relative à l’immigration et à l’intégration. Article 1er du décret

n° 2007-801 du 11 mai 2007 (J0 du 12 mai) relatif aux autorisations de travail