Nouvelles informations à transmettre pour une déclaration préalable à l'embauche

De nouvelles informations à transmettre à l’occasion d’une déclaration préalable d’embauche

Juritravail-Le décret du 30 juillet complète les informations que l’URSSAF ou la MSA doivent faire parvenir à Pôle emploi suite à la réception d’une déclaration préalable à l’embauche.

Désormais, en plus des éléments d’identification de l’employeur, de la date d’embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance, la nature et la durée du contrat de travail, la durée de la période d’essai, l’URSAFF et la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent transmettre le numéro national d’identification du salarié à Pôle emploi (article R. 1221-17 du Code du travail).

« Info plus » La déclaration préalable à l’embauche

L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale (article L. 1221-10 du Code du travail).

La déclaration préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche (article R. 1221-4 du Code du travail) et au plus tard au moment de la mise au travail du salarié (circulaire CAB du 16 septembre 1993).

Elle doit être adressée à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (l’URSSAF ou la caisse de MSA) dans le ressort duquel est situé l’établissement devant employer le salarié ou le lieu de travail pour les salariés agricoles (article R. 1221-3 du Code du travail).

Source : Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche



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