Heures sup pour les entreprises annualisée

Voilà j'aurai voulu savoir si quelqu'un avait des infos sur la nouvelle loi de Sarko sur les heures sup et ce qu'il en était pour les entreprises qui sont annualisée.

merci

Exonération des heures supplémentaires : le décret est enfin publié !



Les nouvelles mesures applicables aux heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2007 viennent d’être confirmées par le décret tant attendu. En voici les points essentiels.Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 25/09/2007








C’est officiel : les nouvelles mesures annoncées s’appliqueront bien aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre prochain. Il était temps, il ne restait plus que qu’une petite semaine avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les heures sup. Le décret d’application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) vient d’être publié au Journal officiel le 25 septembre. Il confirme et précise, sans les simplifier pour autant, les modalités de calcul des exonérations de charges sociales salariales et les réductions de charges patronales annoncées début septembre. Un premier bilan de l’efficacité de ces mesures destinées à accroitre le pouvoir d’achat des salariés à moindre frais pour l’entreprise sera établi au 31 décembre 2008.
Confirmation des avantages annoncés


Le taux de réduction des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est fixé à 21,5% au maximum. Les salariés bénéficiant déjà de taux minorés ne pourront appliquer la totalité de cette réduction. Les entreprises de plus de 20 salariés quant à elles bénéficieront d’une réduction forfaire de 0,50 euros sur la part patronale de leurs cotisations. Une réduction portée à 1,50 euros pour les petites entreprises de 1 à 20 salariés, destinée à compenser le passage de 10% à 25% de la majoration des heures supplémentaires.
Selon les calculs du ministère, ces réductions devraient garantir un avantage financier aux entreprises pour tous les salaires s’élevant jusqu’à 1,45 SMIC. Pour ce calcul, l'effectif des entreprises est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l’année : soit pour l’année 2007, au 31 décembre 2006. Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de sa création.
Quelles heures seront exonérées ?


Il faut entendre par heures supplémentaires toutes celles qui sont travaillées au-delà de la limite légale de 35 heures (ou de 218 jours dans le cas d’un horaires annualisé). Les entreprises qui bénéficient d’un accord plus favorable – 32 heures de travail hebdomadaires par exemple- ne pourront appliquer les réductions qu’à compter de la 36ème heure travaillée, afin que tous les salariés aient accès aux mêmes avantages.
En ce qui concerne les heures complémentaires, les réductions salariales comme patronales ne s’appliqueront pas aux heures effectuées de façon régulière par le salarié à temps partiel. La déduction forfaitaire n'est accordée que lorsque l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale.
Une hotline et des dépliants


Corollaire du système déclaratif qui régira le calcul des exonérations, un contrôle sera effectué parallèlement dans les entreprises par les inspecteurs des Urssaf et inspecteurs du travail qui s’assureront que les droits sociaux des salariés sont respectés. Pour tous ceux qui s’inquiètent de la complexité de ce dispositif, prochainement enrichi par une circulaire Urssaf, le ministère du Travail des Relations Sociales et de la Solidarité a lancé une campagne d’information et 5 millions de fascicules seront prochainement adressés aux entreprises. Un numéro de téléphone : 08 21 08 00 01 est par ailleurs mis à leur disposition à partir du 1er octobre 2007.
Enfin, les éditeurs de logiciels comptables ayant été paraît-il informés régulièrement par l’administration de l’évolution des mesures, les fiches de paie du mois d’octobre devraient déjà pouvoir être conformes à la nouvelle loi.
Source : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007

Un tiers d'heures en moins
La CFDT s'inquiète, de son côté, du sort réservé aux salariés dont le temps de travail est annualisé et qui ont, par définition, moins de chances de faire des heures supplémentaires. « Comment réagiront les salariés (...) quand ils vont se rendre compte qu'ils travaillent plus, avec des semaines de 44 heures, sans gagner plus ? », a soulevé François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, dans un entretien au « Figaro ». Le nombre de personnes concernées est loin d'être négligeable : selon le ministère du Travail, 14 % des salariés à temps complet modulent leur temps de travail (de 30 à 44 heures hebdomadaires, par exemple) selon les besoins de l'entreprise, dans le cadre d'un accord négocié avec les syndicats. Cette annualisation est particulièrement fréquente dans les industries agroalimentaires, la construction et l'automobile. Or, dans les entreprises ayant mis en place des accords de modulation, le volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés (39 heures) est inférieur d'un tiers à celui constaté dans les autres établissements (57 heures). Et seules les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l'accord (44 heures, par exemple) ou au-delà de 1.607 heures annuelles sont considérées comme des heures supplémentaires. Certaines branches ont cependant conclu des accords leur permettant de décompter les heures supplémentaires dès la 40e heure (hôtels-cafés-restaurants, transports routiers). « C'est justement les branches où les salaires sont les plus bas », fait remarquer Maryse Dumas.
Michèle Biaggi (FO) regrette que les salariés à temps partiel soient peu concernés : « Les caissières à 20 heures par semaine, qui aimeraient pourtant travailler plus, ne pourront toujours faire que 10 % d'heures de plus, soit deux heures, non majorées par l'employeur. Le gain en charges salariales sera inférieur à 15 euros par mois. Le «travailler plus pour gagner plus» ne s'appliquera donc pas à ceux qui en ont le plus besoin ». Alain Lecanu (CGC), enfin, réclame un soutien de l'Etat plus important pour les cadres au forfait jours qui accepteront de travailler des jours supplémentaires mais qui ne disposeront pas de la majoration salariale de 25 % sur les heures supplémentaires. Le projet de loi devait être envoyé pour avis hier soir ou plus probablement aujourd'hui au Conseil d'Etat et aux caisses de Sécurité sociale.
LUCIE ROBEQUAIN ET ÉTIENNE LEFEBVRE

Quels types d’heures sont concernés par la réforme ? Les heures supplémentaires (celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine). Il s’agit de l’ensemble des heures supplémentaires quel que soit le cadre dans lequel elles s’inscrivent (« heures choisies », cycles, modulation, réduction du temps de travail par l’octroie de jours de RTT, forfait 218 jours, forfait 1607 heures annuel Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiels (y compris le temps partiel annualisé) Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés qui ne relèvent ni du Code du travail, ni du Code rural. Les exonérations fiscales Le salarié bénéficiera d’une exonération d’impôts sur le revenu. Cette exonération concerne : La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées et la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires. Le champ d’application de l’exonération porte (sauf dispositions conventionnelles) : - sur la majoration à 25 % pour les 8 premières heures, ou 50 % au-delà des 8 premières heures. - sur la majoration à 25 % pour les heures complémentaires. A titre d’exemple, un salarié dont la rémunération horaire est de 15 € et qui réalise 4 heures supplémentaires majorées à 25 %. La rémunération de ces heures : 4 X 15 = 60 € La majoration de ces heures : 60 X 1.25 = 75 €. Le montant sur lequel porte l’exonération fiscale est 75 €. ATTENTION L’exonération des cotisations fiscales est subordonnée à : - L’obligation pour l’employeur de respecter les dispositions conventionnelles et légales en matière de durée légale du travail. - La non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération (le bénéfice de l’exonération fiscale sera accordé, si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires) - Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’exonération d’impôts sur le revenu lorsque ces heures seront réalisées de manière régulière (sauf à ce que ces heures soient intégrées dans l’horaire contractuel pendant une durée minimale), A NOTER Les revenus exonérés seront retenus pour l’application du revenu fiscal de référence et pris en compte pour le bénéfice de la prime pour l’emploi. Les réductions de cotisations salariales La réduction des cotisations salariales est proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions salariales obligatoires. Le taux de réduction est à 21.5 %. Ainsi pour un salarié au SMIC la réduction de cotisation salariale pour une heure supplémentaire majorée à 25 % sera de 2.22 €. Les réductions de cotisations patronales Le montant de la réduction patronale est de 1.5 € dans les entreprises d’au plus 20 salariés et de 0.5 € dans les autres entreprises. Les heures complémentaires ne font pas l’objet d’une réduction de cotisations patronales. La majoration des heures supplémentaires La majoration des heures supplémentaires est passée pour les entreprises de moins de 20 salariés à 25 % pour les 8 premières heures à 50 % de majoration pour les heures réalisées au-delà. "

Comme tu peut voir tous sont d'accord dessus si ont est annualisé tu aura tes heures sup payé en fin d'année si tu a dépasser les 1607 heures et si ton patron te met pas en rtt avant la fin d'année pour eviter de te les payer ...

merci Patricia