Pour INFO : Délit de marchandage, prêt de main-d'oeuvre...

:pompier3:
Délit de marchandage,
prêt de main-d'oeuvre et fausse sous-traitance


Marchandage et fausse sous-traitance, L125-1 du code du travail

Délit de marchandage,
prêt de main-d'oeuvre et fausse sous-traitance



L'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre est considéré comme coauteur du marchandage.

Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d'un contrat d'entreprise.

Cela a été notamment jugé dans des cas où:

- le personnel sous-traité travaillait exclusivement pour le même client depuis plusieurs années;

- le personnel sous-traité recevait ses instructions de l'encadrement du client;

- le personnel exécutait la totalité de sa mission dans les locaux du client et était soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client;

- le client contrôlait lui-même le suivi, définissait les tâches et les lieux d'exécution;

- le client fournissait les matériaux, les pièces de rechange etc...

- le client mettait à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents etc...

- la rémunération du sous-traitant était calculée au temps passé par son personne


:journ:

Merci pour les infos !

M ENFIN !!!!!!
PINPOM deouis quand on laisse les coffres ouvert en inter ou en manoeuvre!!!!!
mort de rire

Tres interressant merci pour l'info

yannick

de l'info