A quel moment peut intervenir une transaction ?

A quel moment peut intervenir une transaction ?

En règle générale, ce type de négociation a lieu à la fin de la procédure de rupture du contrat de travail, après l'entretien préalable au licenciement et l'envoi de la lettre de licenciement. Obligatoirement faite par écrit, la transaction est signée conjointement par l'employeur et le salarié. Ce dernier ne peut plus exercer une quelconque action en justice à l'encontre de son employeur sur les points qui y figurent, sauf vices de consentement (en prouvant qu'il a signé sous la menace, par exemple).
La transaction doit donc avoir un objet certain (Sociale, 18 mai 1999), elle doit comporter des concessions réciproques " appréciables " (Sociale 19 février 1997) et non dérisoires (Sociale, 28 novembre 2000).

Depuis un arrêt du 24 octobre 2000 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il est possible au salarié, comme à l'employeur, de contester en justice la transaction par une action en nullité. Néanmoins, un arrêt du 28 mai 2002 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (confirmé par plusieurs arrêt dont un datant du 14 janvier 2003) est venu limiter cette action en justice qu'au salarié, lorsque la règle violée a pour finalité sa protection (il s'agissait d'une transaction conclue avant la notification du licenciement).