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| Je viens de recevoir une lettre de licenciement, alors que.. | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Je viens de recevoir une lettre de licenciement, alors que.. Lun 26 Fév 2007 - 16:57 | |
| Je viens de recevoir une lettre de licenciement, alors que je n'ai jamais eu le moindre courrier me convoquant à un entretien préalable (lequel, m'a-t-on dit, doit toujours être envoyé en recommandé, avec accusé de réception) ?
Vous pourrez demander, devant le Conseil des Prud’hommes, (par l'intermédiaire éventuel d'un avocat) la condamnation de votre employeur à vous verser une somme équivalente à un mois de salaire brut pour non-respect de la procédure légale de licenciement. Un arrêt du 1er octobre 2002 de la Cour de cassation a ainsi condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour le défaut de convocation à un entretien préalable. | |
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