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Sujet: Délai légal pour recevoir la fiche de paie ? Lun 14 Nov 2011 - 17:14
Tout est dans le titre
Je voudrais savoir combien de temps un patron peut mettre avant de vous envoyer la fiche de paie ?
D'avance merci
Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: Délai légal pour recevoir la fiche de paie ? Lun 14 Nov 2011 - 18:47
Code du travail-Article L143-3 (extrait):
"Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: Délai légal pour recevoir la fiche de paie ? Lun 14 Nov 2011 - 18:58
Rectificatif : c'est maintenant l' Article L3243-2Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26
"Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Kinkin Habitué
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Sujet: Re: Délai légal pour recevoir la fiche de paie ? Mar 15 Nov 2011 - 17:39
Ok merci Karamelle [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Sujet: Re: Délai légal pour recevoir la fiche de paie ?