Mon employeur m’a mis à pied après l’entretien préalable...

Mon employeur m’a mis à pied après l’entretien préalable au licenciement au cours duquel m’a été reproché un détournement de matériel appartenant à l’entreprise. Ce fait figure également comme motif de mon renvoi dans la lettre de licenciement que j’ai ensuite reçue. Est-ce régulier ?

Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon, le 20 février 1996, et une jurisprudence constante en la matière, ce type de licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
En effet, pour les mêmes faits (le détournement de matériel), l’employeur a utilisé à votre égard une double sanction (mise à pied ET licenciement). En conséquence, vous pouvez réclamer le droit à l’indemnité légale de licenciement, à l’indemnité de préavis, aux congés payés sur le préavis et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, pour licenciement abusif.
Par contre, si la mise à pied est fondée sur un motif valable, le salarié ne pourra pas toucher d’indemnité correspondant à la perte de son salaire pendant cette période.
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée (Cassation, sociale, 16 juin 2004).