Cnaps/renouvellement de la carte professionelle

Bonjour , Bonsoir
J'ai une question concernant le CNAPS

peut il refusé de renouveler une carte professionnelle qui ya renouvelé il ya 5 ans malgré une inscription sur le TAJ et une condamnation avec une dispense peine ( il ya déjà 7ans ) ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) de la police et de la gendarmerie nationales regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales.
Successeur depuis le 1er janvier 2014 des fichiers STIC et JUDEX, ce fichier commun aux forces de police et de gendarmerie comporte des données issues des comptes rendus d’enquête établis par ces dernières pour des crimes (ex : homicide involontaire), délits (ex : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5ème classe (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique). Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français, sous réserve des dispenses et relèvements d’inscription qu’ils peuvent accorder. Ainsi, vous pouvez faire l’objet d’une inscription en tant que mis en cause dans ce fichier d’antécédents judicaires alors même que :
 vous avez été condamné pour les faits concernés mais que le tribunal vous a accordé une dispense
d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et que vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite pour rappel à la loi.

La présence dans ce fichier en tant que mis en cause peut effectivement entraîner un refus d’autorisation ou d’agrément pour exercer un emploi. Toutefois, le fait d’être inscrit en tant que mis en cause ne doit pas entraîner un refus de principe de l’autorité concernée qui doit procéder à une appréciation, au cas par cas (âge de la personne au moment des faits - mineur/majeur -, nature et gravité de l’infraction, ancienneté des faits, absence de réitération...).
Dans quel cadre les autorités peuvent-elles avoir accès aux fichiers de police ?
 L’accès à certains types d’emploi relevant tant du secteur public (magistrat, policier, gendarme ...) que privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires....) conduit effectivement à l’engagement d’une enquête administrative qui tend à déterminer si vous répondez aux « conditions de moralité » requises pour ces fonctions. Elle s’appuie notamment sur la consultation de ce fichier d’antécédents judicaires.
 A titre d’exemple, le salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de l’une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS, établissement public administratif dépendant du ministère de l’Intérieur).
 Avant de délivrer la carte professionnelle, cette commission doit s’assurer que la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec la profession. A cet effet, une enquête administrative est diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, en mode administratif, de ce fichier. Que faire si ma carte professionnelle m’est refusée en raison d’une inscription dans ce fichier
d’antécédents judiciaires?
 La CNIL n’est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations, agréments, cartes professionnelles par le CNAPS ou, toute autre autorité (préfets...).

Ainsi, si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS, vous devez contacter la commission interrégionale d’agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle.
 Si la commission interrégionale d’agrément et de contrôle vous a refusé votre carte, vous avez alors la possibilité d’exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. Si ce refus est confirmé, vous pourrez alors saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale, le Tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Comment les personnes concernées peuvent-elles avoir accès à ce fichier d’antécédents judiciaires ?
 Vous ne disposez pas d’un droit d’accès direct à ce fichier
 Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et, si tel doit être le cas, à leur rectification. Sous réserve de l’accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République, ces données vous seront communiquées au terme de la procédure.
 Si vous souhaitez que la CNIL procède aux vérifications vous concernant, vous devez envoyer un courrier à la CNIL, Service du droit d’accès indirect - 8 rue Vivienne – CS30223, 75083 Paris cedex 02
 joindre à votre courrier une photocopie d’une pièce d’identité et, si vous en disposez, des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non lieu, acquittement, classement sans
suite).

En quoi consiste ensuite le travail de la CNIL ?
 Un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour faire les investigations nécessaires.
 Cette vérification ne se limite pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle du bien fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.
 Pour ce faire, les services de police et de gendarmerie doivent, avant l’intervention du magistrat de notre Commission, centraliser les procédures établies et consulter les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite....) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.
 Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.
Suites judiciaires permettant l’effacement ou la mise à jour dans les fichiers d’antécédents judiciaires (article 230-8 du code de procédure pénale)
 Jugement de relaxe ou d’acquittement : effacement sauf opposition du Procureur de la République auquel cas une mention de cette décision est alors apportée dans le fichier qui rend l’affaire inaccessible lors de sa consultation à des fins d’enquêtes administratives.
 Ordonnance de non lieu – décision de classement sans suite pour «absence d’infraction » ou « infraction
insuffisamment caractérisée » : mise à jour par mention de la décision ainsi intervenue sauf si le procureur de la
République donne explicitement son accord concernant l’effacement des faits.
 Décision de classement sans suite pour tout autre motif que ceux précités (rappel à la loi, avertissement,
injonction thérapeutique, dédommagement de la victime, etc.) : mise à jour du fichier par mention de cette décision.
 Quels sont les délais ?
 La spécificité de cette procédure de vérification, qui fait appel à plusieurs intervenants, ainsi que le nombre important de demandes dont la CNIL est saisie, peuvent conduire actuellement à une durée moyenne de traitement de l’ordre de 18 mois si vous êtes connu en tant qu’auteur dans ce fichier pour plusieurs affaires.