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 Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement Empty
MessageSujet: Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement   Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement Icon_minitimeLun 18 Fév 2019 - 17:28

Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement des IJSS ait débuté ?

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17-28.955

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