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 Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et

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Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et Empty
MessageSujet: Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et   Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et Icon_minitimeLun 12 Nov 2018 - 16:41

Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et intérêts !

Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020 F-D

Citation :
..En conséquence, le salarié obtient la condamnation de la société SECURITAS à lui restituer la somme perçue au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence..


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