Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et
Auteur
Message
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et Lun 12 Nov 2018 - 16:41
Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et intérêts !
Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020 F-D
Citation :
..En conséquence, le salarié obtient la condamnation de la société SECURITAS à lui restituer la somme perçue au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence..
Article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et