Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés Sam 14 Juil 2018 - 8:38
Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés
Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2018, n° 16-22.803 (il revient à l’employeur de rapporter la preuve de l’exécution des formalités liées à la mise en place du règlement intérieur).
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Sujet: Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés 
Sam 14 Juil 2018 - 8:38
