Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle

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Cassation sociale 7 janvier 2015, n°13-15630


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Bonne nouvelle, tjs est il que j attends toujours de passer devant un juge professionnel car les juges des prud'hommes n ont pu statuer sur mes 7 mois de mise à.pied!.. Ça fait presque un an....

corinne a écrit:

Bonne nouvelle, tjs est il que j attends toujours de passer devant un juge professionnel car les juges des prud'hommes n ont pu statuer sur mes 7 mois de mise à.pied!.. Ça fait presque un an....

7 mois de mise-à-pied!

C'était une mise à pied conservatoire pour faute?

Tout à fait, pour avoir refusé l ordre du client de ne plus noter dans la main courante un extincteur défectueux, pourtant situé à proximité d une zone à risque important.
Bref j aurai fermé les yeux ont m aurait viré pour faute lourde. Fallait bien trouver un moyen de me mettre dehors puisque les autres méthodes ne marchaient.pas.

Ça ne m'étonne pas que les prud'hommes n'est pas réussis à statuer. Avec une mise-à-pied aussi longue après ton refus de commettre une faute, ton affaire doit sortir de l'ordinaire.

Bon courage et j’espère que tu obtiendras gain de cause

Sortir d'enlever ordinaire par sa durée oui, mais sinon c est monnaie courante.dommage qu on ne puisse pas attaquer pour la perte du ssiap par patron negligeant.