Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur : des liaisons délicates sinon dang
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur : des liaisons délicates sinon dang Mar 13 Mar 2018 - 21:36
Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur : des liaisons délicates sinon dangereuses. Arrêt n° 542 du 23 mars 2017 (15-23.090) - Cour de cassation - Chambre sociale : Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail.
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Sujet: Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur : des liaisons délicates sinon dang 
Mar 13 Mar 2018 - 21:36
