Code de la sécurité intérieure/Conditions d'utilisation des armes
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Code de la sécurité intérieure/Conditions d'utilisation des armes Dim 21 Jan 2018 - 19:03
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Sous-section 1 : Missions Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D Créé par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 14
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