Mobilité interne à Sécuritas et plus tard dans toutes les E.P.S?

Les 12 et 27 octobre 2015, deux réunions de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) de SECURITAS France s'est tenue à Paris.

En même temps, la direction a proposé à la signature un autre accord concernant uniquement la mobilité interne.

Situation actuelle:

1) Nos contrats de travail contiennent une clause de mobilité : nous pouvons être mutés dans tous autre lieu du même département que notre affectation actuelle ainsi que des départements limitrophes, ce qui peut représenter 100, 150km ou plus par rapport à notre domicile. 2) Tout salarié est embauché pour une certaine qualification auxquelle est attachée une rémunération. SECURITAS ne peut modifier unilatéralement la qualification d'un salarié. C'est un élément du contrat de travail 3) Un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail (affectation en dehors de sa clause de mobilité ou modification de sa qualification sans son accord) ne peut être sanctionné. Un licenciement sera même considéré comme abusif. 4) Si SECURITAS envisage de licencier au moins dix salariés dans une période de 30 jours quelque soit le secteur géographique ou le métier (surveillance, mobile, distribution...), un Plan de Sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) doit être mis en place avec consultation du CE ou du CCE, possibilité d'expertise des comptes. Si le licenciement de 2 à 9 salariés est envisagé la procédure de petit licenciement collectif est mise en place (Voir pour nos Collègues de Corse avec le CE Sud-Est en mars 2015) En cas de perte de site, SECURITAS pourra nous muter n'importe ou en France, cet accord empire notre situation. SECURITAS pourra nous imposer un changement de qualification en plus du changement de lieu de travail Si des organisations syndicales représentant au mois 30% des voix au premier tour des élections des Comités d’Établissement en 2014 signaient cet accord, un Collègue qui refuserait une modification de son contrat de travail pourraient être licencié pour motif personnel. Le licenciement aura un motif réel et sérieux. Quelque soit le nombre des licenciements envisagés, le CE ne sera plus consulté. Signer cet accord c'est faire un chèque en blanc au patron pour licencier, quand il veut, comme il veut ! La CGT vous informe 5) Lorsqu'un licenciement pour motif économique est envisagé l'employeur ne peut licencier qu'après avoir loyalement recherché et proposé tous les postes disponibles au sein du groupe. Si cette obligation de reclassement n'est pas respectée le salarié est en droit de prétendre à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes. 6) En cas de difficultés économiques, l'employeur doit déterminer les critères d'ordre qui désigneront les salariés qui seront licenciés. (Ex : Ancienneté, charge de famille....) cette liste n'est pas limitative. Ceci est prévu par le Code du travail et doit faire l'objet du consultation en CE. Si ces critères ne sont pas respectés le salarié est en droit de prétendre à des dommages et intérêts.


En cas de signature de l'accord sur la mobilité interne:

En cas de perte de site, lorsque SECURITAS voudra se débarrasser d'un Collègue, il suffira de le muter à des centaines de kilomètres, dans n’importe quelle qualification. SECURITAS n'aura qu'à proposer un seul poste peut importe qu'il y en ait d'autre. Le salarié qui refuserait serait valablement licencié L'obligation de reclassement n'existe pas puisque ce n'est pas un licenciement économique. C'est le salarié dont le poste est supprimé qui sera licencié. Peu importe sa situation personnelle et familiale, son ancienneté etc... Il n'y a plus de critère d'ordre. Un tel accord, ce ne serait que du bonheur pour SECURITAS ! Déjà l'USP (Syndicat Patronal de la Sécurité Privée) a dénoncé l'accord de branche du 1er décembre 2006 sur les métiers repères déterminant les coefficient et donc le salaire par rapport aux métiers. A SECURITAS, la direction n'hésite pas à ajouter la mobilité géographique et fonctionnelle.

Merci à tous de diffuser ce message, battons nous pour défendre nos droits et pour refuser cet accord!

Josselin responsable des canuts de Lyon