Délit pénal/ L’escroquerie

-Article 313-1-
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Fausse qualité: Le délit de fausse qualité désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de s'attribuer frauduleusement une qualification professionnelle ou un statut juridique.
Une jurisprudence du 10 avril 1997 considère également le fait de se présenter faussement comme salarié d'une entreprise comme un délit de fausse qualité.

Très bon à savoir !