LES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELLES
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OBLIGATION DE PORTER SECOURS : article 223-6 du NCP
VIOLATION DE DOMICILE : 226-4 du NCP
DROIT D ARRESTATION : article 73 du CPP
FLAGRANT DELIT : article 53 du CPP
CONTROLE D IDENTITE : ARTICLE 78-1du CPP
UTILISATION DE MENOTTES : article 803 du CPP
FOUILLE :considereé comme perquisition à corps
à proscrire.
PALPATION DE SECURITE: pourrait etre tolérée dans le cadre d'un flagrant delit et peut etre début de garde à vue.
EMPLOI DE LA FORCE : la violence doit etre utilisé qu 'en dernier recourt et rester proportionnée à la résistance qu elle doit vaincre .
REBELLION : article 433-6 du NCP
CARTE PROFESSIONNELLE: 433-13 du NCP
USURPATION DE FONCTION : 433-13 du NCP
PRESERVATION DE TRACE :article 55 du CPP
Au cas ou le client serais victime d'un homicide .
ATTEINTE A L'HONNEUR
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LA DIFFAMATION : article 29 de la loi du 29 juillet 1881
DENONCIATION CALOMNIEUSE :article 226-10 du NCP
LA DISCRIMINATION : articles 225-1 du NCP
REVELATION DE SECRET: ARTICLE 226-13 du NCP
ATTEINTES AUX PERSONNES
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VIOLENCE LEGERE : contravention de 4 eme cat° articles du R.624 du NCP
COUPS ET BLESSURES
VOLONTAIRE : articles 222-11 du NCP
222-13 du NCP
INVOLONTAIRES article 222-19 du NCP
ACCIDENT DE LA ROUTE : article R.53-3 du code de la route
LES MENACES : articles 222-17 du NCP
222-18 du NCP
HOMMICIDE VOLONTAIRE : article 221-1 du NCP
ASSASSINAT : article 221-3 du NCP
LEGITIME DEFENSE
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ACTE ILLEGITIME
ACTE INJUSTE
NECESSITE ACTUELLE
article 122-4 du NCP et article 122-5 du NCP
CAS PARTICULIERS ASSIMILEES: article 122-6 du NCP
ETAT DE NECESSITE ET DE FORCE MAJEUR :
se reporter aux article 122-4 et 122-5 du NCP , mais aussi au 1148 du CC
LA RIPOSTE : doit etre necessaire ( impossibilité de fuir ou d'avoir recours a d'autres moyens .
doit etre proportionnée à l'attaque
voila si une personne souhaite ajouté des choses que j'aurais oublié , suite : les armes et la défense, acquisition et detention, port et transport .....
Sujet: DROIT PENAL SPECIFIQUE 
Sam 18 Aoû 2007 - 12:37
