Clause de mobilité et heures supp majorées a 10%

Bonjour,

Désolé si le sujet a deja été exploré et résolu et si c'est le cas merci de bien vouloir le déplacer dans la bonne partie.

Je bosse dans une boite dont le siege social est a la capital et le site ou je bosse est dans le sud, j'ai une clause de mobilité me stipulant que si le besoin s'en fait ( manque d'heures,mutation pour perte d'un site) , j'ai obligation de me deplacer sur tout le territoire et sur tout les sites que la boite a jusqu'a present ainsi que ceux qu'elle aura....J'ai lu sur legifrance que pour qu'elle soit valable ,une clause de mobilité doit etre precise geographiquement ,ors la, ce n'est pas le cas et donc a mon avis , vu la formulation, rend cette clause nulle.

Dans cette meme boite j'effectue 9 a 10 mois/an des heures supp qui me sont majorées qu'a 10% avec des semaines depassant souvent les 50heures , j'ai lu aussi sur legifrance que normalement les majorations vont de la 36eme a la 42eme heure a 25% et de la 43eme et au dela a 50%.

Mon contrat ne dit rien concernant les heures supp et je n'ai eu a ma connaissance, aucun document attestant d'un arrangement interne avec le personnel ou les syndicats.

Mes questions sont les suivantes:

- meme en étant nulle, est-ce que l'employeur peut me demander de me déplacer dans le departement, la région en cas de manque d'heures ou a l'occasion d'un remplacement?

- est-ce que mon employeur a obligation de démontrer qu'il a le droit de majorer qu'a 10% ou est-il completement hors la loi et quels sont les recours?

Merci d'avance!

Oula, en effet, ça sent les embrouilles

Pour les déplacements, ça reste correct de faire des vacations dans le même département, voir les limitrophes, mais sur tout le territoire, ça me paraît exagéré, à moins que le déplacement ne soit pris intégralement en charge par l'entreprise.

Pour les heures supplémentaires, tu te fais escroquer

ok merci pour les h.supp ,mais le fait est, que cette boite et son personnel encadrant ,a pris pour habitude de faire des intimidations a la mutation aux agents qui essayent de se faire entendre sur leurs droits et donc sur leurs payes...et je voudrais savoir si mon employeur a le droit ou non de me muter sur un autre site ( pour les raisons nommées au dessus)vu que la clause n'est pas rédigée dans le cadre légal ( en dehors des usages " corrects " vu leurs comportements... ) car deja que je me fais enflé sur les h.supp j'ai pas du tout envie de me laisser faire au cas ou il leurs viendrai a l'idée de me muter ou de me faire faire des vacs sur Paris....

Va faire un tour à l'inspection du travail, ça va beaucoup leur plaire

+1 pour les heures supp à 10%
Sans aucun accord entre le patron et le syndicat de l'entreprise, le minimum est de 25% jusqu'a la 43eme heures et 50% au delà.
Dans ma boite, ils ont justement signés un avenant à l'accord déjà en place pour les heures supp à 10% jusqu'à 169heures, 25% jusqu'à 180 heures

Sauf que les heures supplémentaires, ça ne se compte pas au mois mais à la semaine...

Sauf que comme je le précisais, c'est un avenant à un accord déjà en place, accord qui indique que les heures supp sont mensualisés (25% jusqu'à 180h)...

Sachant que c'est plus défavorable au salarié que le code du travail, je doute de la l'égalité de la chose... A vérifier !

Bah ça je ne sais pas, c'est un accord passé entre le patron et le délégué syndical
Comme pour les majorations des HS qui passent de 25 à 10% de 151.67 à 169h (avenant à l'accord en question)

J'ai toujours pensé que ce genre d'accord devait être validé par une "autorité" externe à la société

tistou77 a écrit:

+1 pour les heures supp à 10%
Sans aucun accord entre le patron et le syndicat de l'entreprise, le minimum est de 25% jusqu'a la 43eme heures et 50% au delà.
Dans ma boite, ils ont justement signés un avenant à l'accord déjà en place pour les heures supp à 10% jusqu'à 169heures, 25% jusqu'à 180 heures

Slt et merci pour vos réponses, tistou77 as tu eu un document a signer, as tu eu cet avenant dans les mains et est-ce que les salariés ont eu un mot a dire ou c'est une décision unilatérale du patron avec le syndicat?

Étant donné que ce type de rémunération d'hs a été mis en place avant que j’intègre l'entreprise je n'ai rien signé et rien n'est stipulé sur mon contrat...

Merci !

Salut

Désolé de la réponse tardive

Alors je n'ai rien signé (ainsi que tous les collègues) mais le patron à mis à disposition (sur chaque site) l'accord d'entreprise en question.
Et non, on a rien à dire, si les syndicats, DP, etc... acceptent, tu l'as dans l'OS