Travail d'ADS fait par des SIAAP

Bonjour,
suite à la panique de janvier, les sites demandent des renforts en ADS pour faire du filtrage. Mais le filtrage ça leur reviens vite cher, du coup ils cherchent des astuces.

Sur mon site, l'astuce c'est de réduire leur demande initiale et de faire faire le filtrage aux SIAAP 1 et 2.

Je ne suis pas devenu chef de poste pour fouiller des sacs à dos... donc ai je le droit de refuser cette mission? et pour mes SIAPP?

merci d'avance de vos éclaircissements

Bonjour,

CSI livre VI art.L612-1
Mais bon, si quelqu'un rendre avec un engin incendiaire, c'est à qui de traiter le problème ...????

Billou

Je suis en train d’éplucher l'article L612, mais j'avoue que je ne parle que très mal le jargon juridique, et que pour le coup ça ne me semble pas très clair ^^'

Normalement action de palpation, de fouille demande un agrément spécifique attribué par le CNAPS. Si vous ne le possédez pas, il vous est impossible légalement de vérifier les sacs a dos ou autres bagages à main. Si les SSIAP ne sont pas ADS également, il n'est pas possible d'obtenir cette agrément.

le problème est là bien souvent dans des galeries marchandes ils prennent des SSIAP pour l'incendie et pour faire des économies on les emploie en ADS pour la sécurité, mais ils n'ont pas d'habilitation... un SSIAP est unSSIAP ; un ADS est un ADS avec carte professionnelle

Mais aucunes loi n'interdit à un ssiap d'intervenir sur un acte de malveillance ,ou un ads sur un incendie.
Je trouve (avis strictement perso) que l'arrêté ssiap est mal foutue ,comment on peut demander à quelqu'un de claquer des sommes a 6 chiffres pour payer des gens au cas où il y a ,un jour ,peut être ,un incendie ...... A coup sur le client les utilisera pour d'autre missions. A juste titre d'ailleurs.

Bonsoir,

Pour effectuer une mission de sûreté, il faut être titulaire de la carte professionnelle d'agent de sécurité.
Pour faire un contrôle visuel de sac, pas besoin d'un agrément particulier. Il ne faut pas confondre palpation de sécurité et contrôle de sac.

Un ssiap peut tout à fait faire de la sûreté.
La réglementation incendie peut, dans certains cas, demander à ce que les (ou certains) agents qui composent l'équipe de sécurité incendie ne soient pas détournés de leur mission de sécurité incendie.
Mais attention, seul le directeur de l'établissement est responsable de la securite de son site.
Nous, nous sommes prestataires de service. La moindre des choses, c'est quand même de respecter les besoins du client.
Libre à lui de choisir, en fonction de son analyse de risques s'il préfère suivre la réglementation incendie ou pas.

Pour repondre à la question initiale, si tu es titulaire de la carte professionnelle, employé par une entreprise de securité, tu es tout à fait habilité à faire de la sûreté.

Si ton contrat de travail est bien fait, tu n'es pas affecté à une mission ni à un site.

Il est donc normal que ton employeur puisse te demander de modifier ta mission.

Toutefois, si tu es rémunéré chef de poste, il est bien-sûr évident que tu dois garder ton salaire, même si tu as des missions d'agent de sécurité.

Nikko77 a écrit:

Pour effectuer une mission de sûreté, il faut être titulaire de la carte professionnelle d'agent de sécurité.
Pour faire un contrôle visuel de sac, pas besoin d'un agrément particulier. Il ne faut pas confondre palpation de sécurité et contrôle de sac.

Sur quelle cadre réglementaire vous vous appuyez pour le contrôle visuel des sacs ?

Sur l'article L613-2 du Livre VI du CSI.

" Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. "

parfait, donc il faut un agrément

bah... non...
C'est pourtant clair...

CAS 1 : Contrôle visuel des sacs.

"Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."

CAS 2 : Palpation de sécurité.
" Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. "

Exact, mea culpa!

pour me faire l'avocat du diable, on peut retourné la question dans l autre sens

Les ADS qui font du travail de SSIAP et payé en tant qu'ADS mais ayant le diplome ssiap 1

Qu'est ce qu'un ADS qui fait du travail de SSIAP ?
Le SSIAP, c'est surtout une qualification.

qu'est ce que tu entend par un ads faisant du travail de ssiap ? beaucoup de mission de ssiap peuvent être faite par n'importe quels employés ,a partir du moment où ils sont habilité.
Les ssiap sont une obligation réglementaire mais beaucoup d'entre eux l'oublient.

Manipulation de la centrale niveau 2 ( euh j ai déjà du ssiap 2 ça )exclusion de zone ou de point précis etc.....

Seule la réglementation incendie peut imposer un niveau de qualification.
Sinon, c'est le chef d'établissement qui décide s'il demande aux salariés de manipuler la centrale ou pas.

un SSIAP 1 n'a pas plus de légitimité qu'un ADS ou même qu'un SSIAP 2 pour manipuler la centrale au niveau 2.
Encore une fois, hors préconisation obligatoire, seul le Directeur d'établissement decide du niveau de formation des salariés pouvant manipuler la centrale.

Par exemple, la fiche de poste des ADS 120 précise bien qu'ils peuvent, en fonction des consignes du poste, manipuler les centrales techniques et incendie.

Donc si je comprend bien, a l heure actuelle un ssiap 1 ne sert plus a rien

tomours a écrit:

Donc si je comprend bien, a l heure actuelle un ssiap 1 ne sert plus a rien

Ce sujet part en vrille, quelques "petits" rappel :

SSI : C'est la norme NF S 61-931 qui dicte les niveaux d'accès, le SSI "n'appartiens" pas aux SSIAP et ni aux ADS
Qualifications SSIAP : C'est l'Arrêté du 2 Mai 2005 Modifié, pris en application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation
CQFD

Je ne pense pas que ce soit assez clair.
Le problème est justement que la législation est claire pour un service de sécurité incendie (encore que).

Pour le reste, et c'est le cas sur énormément de site, comme les ERP de moindre categorie, rien n'est clair.

tomours a écrit:

Donc si je comprend bien, a l heure actuelle un ssiap 1 ne sert plus a rien

ça n'a jamais servi pour ainsi dire ,comme dit plus haut ,les ssiap sont une obligations réglementaire ,mais aucunes mission ne leurs est spécifiques. Avec un personnel client un minimum formé on pourrait facilement se passer d'un service de sécurité incendie.

Quand je pense quand je me suis intéresser a ce métier, le pole emploi notre ami a tous
M a dis on peux vous financer le ssiap , a ma question a t il la formation ADS dedans on m avait répondus oui oui pas de soucis avec le ssiap 1 vous avez tout en un
imager la tête du formateur quand j ai poser la question le premier jour de formation ssiap

enfin bref payé au minimum, poste au minimum de personnel et tout le temps en sous effectif avec le client qui ne comprend pas que tu n arrive pas a tout faire en même temps

bref on s 'éloigne du sujet la

Ben62 a écrit:

tomours a écrit:

Donc si je comprend bien, a l heure actuelle un ssiap 1 ne sert plus a rien

ça n'a jamais servi pour ainsi dire ,comme dit plus haut ,les ssiap sont une obligations réglementaire ,mais aucunes mission ne leurs est spécifiques. Avec un personnel client un minimum formé on pourrait facilement se passer d'un service de sécurité incendie.

C'est nouveau ...
Pour "recadrer" ce sujet, le client a des obligations dites réglementaires en matière de Sécurité Incendie, les "charges" imposée par un gestionnaire de Centre Commercial à ses propriétaires (Multi propriété) ou à ses locataires (Mono propriété) font qu'il demande à ce que les SSIAP, fassent de la Sureté, ce que l'on appelle dans le jargon "double casquette", avec la bénédiction des entreprises de Sécurité qui en fait, non pas le choix, si l'une ne veut pas le faire, un concurrent le fera ..
Ceci étant dit très basiquement, notre ministre de l'Intérieur, lors des assises de la Sécurité, donc le représentant "légal" du Législateur, à promis un arrêté, en concertation avec tout les acteurs, Pompiers y compris, la "légalisation" de la double casquette, pour optimiser les couts ...
CQFD

Toutes les missions confiées aux ssiap concernant la sécurité incendie peuvent être confiées à n'importe qui sur le site ,faut juste habiliter le personnel.
De même pour toutes les missions des agents de sûreté.
Pour moi il faut arrêter de compartimenter la sécurité avec des spécialisations ,le futur de notre métier sera dans la polyvalence.

Fandom,

Vous ne recadrez pas le sujet...

D'une part, vous ne prenez l'exemple que d'un ERP avec une obligation règlementaire de mise en place d'une équipe de sécurité incendie. Toutefois, tous les agents composant l'équipe de sécurité n'ont pas l'obligation de ne faire que de l'incendie. Il faut se référer aux textes et au rapport de passage de la commission de sécurité.

Comme je le disais, dans ces cas précis, c'est plutôt clair. Encore que...

Mais la majorité des agents SSIAP 1 ne travaille pas sur des sites où il existe une obligation de mettre en place une équipe de sécurité incendie.
Et dans ce cas, l'agent SSIAP 1 peut avoir des missions de sûreté.


D'autre part, en tant que prestataire, ce n'est pas à nous de décider ce que doit faire le client.
C'est lui qui a les obligations règlementaire et la responsabilité civile et pénale, pas nous.
A partir du moment ou un cahier des charges est rédigé, nous mettons à sa disposition la prestation qu'il demande.
Bien évidemment, ça n'empêche pas notre devoir de conseils. Mais la décision finale lui appartient.

C'est pourtant le sujet, il y a des SSIAP ou la réglementation l'impose, c'est effectivement mon exemple, si des ERP en fonction de leur catégorie, de leur type et des Dispositions particulières, n'ont pas besoin réglementairement de SSIAP, il n'y a donc dans ce cas, plus de "discutions" sur les missions des Agents mis en place par le Client, qu'ils aient la qualification SSIAP ou pas ...
Pourtant, certains ERP ou le règlement impose des SSIAP, sont dans le cas de la "double casquette" ...
Effectivement, je vous rejoins, à partir du moment ou le cahier des charges est rédigé, acte, c'est cela que je souligne

Attention, ce n'est pas parce que la réglementation exige un SSIAP qu'elle impose que ce SSIAP ne soit pas détourné de sa mission de sécurité incendie.

Nikko77 a écrit:

Attention, ce n'est pas parce que la réglementation exige un SSIAP qu'elle impose que ce SSIAP ne soit pas détourné de sa mission de sécurité incendie.

Là, on rentre dans le sujet, ce n'est pas la réglementation qui le détourne, mais l'interprétation qui en est faite ...
L'arrêté SSIAP 2005 Modifié donne les missions SSIAP, le 25 Juin 1980 Modifié s'en inspire ...
Ceci étant dit, je pense que les missions des Agents de Sécurité (ADS/SSIAP) se dirigent sur la double casquette pour des raisons évidentes d'optimisations, n'en déplaise à certains, ADS/SSIAP confondus

Comme son titre l'indique, l'arrêté du 2 mai 2005 est relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Cet article ne concerne donc :
> Que le personnel permanent du service de sécurité incendie ;
> Que les services de sécurité incendie.

Je le répète, ce n'est pas parce qu'il y a un agent SSIAP 1 qu'il y a obligatoirement un service de sécurité incendie.

Pour compléter mon post et concernant mon affirmation "Certains agents SSIAP 1 d'un service de sécurité incendie peuvent faire de la sûreté", je vous joins le lien présentant l’effectif des services de sécurité incendie des ERP type L

Vous pouvez y constater :
> que l'on parle bien de service de sécurité incendie ;
> qu'il est pourtant bien précisé que les agents de ce service peuvent effectuer d'autres taches.

C'est bien ce que je disais sur l'interprétation ...,par contre, la lecture de l'article L 14 : Service de Sécurité : Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

CQFD

nous n'avons pas la même interpretation..

Oui, mais pourtant, la mienne, découle de l'articulation des Disposition Particulières, qui renvoi aux Dispositions Générales, etc ..., je vous rejoins, sur cette articulation et "ses" interprétations" ceci étant dit, posez la question à un Préventionniste du SDIS local ...
Bien à vous

Mais vous ne répondez pas aux questions.
J'ai pu, notamment l'an dernier lors de ma licence, rencontrer les intervenants de la BSPP, du ministère de l'intérieur.. Tous ont été unanime.

On peut interprèté les tâches de maintenance de l'équipe de sécurité incendie.

Mais c'est clair pour d'autres cas.

Et c'est clair pour le fait qu'un agent SSIAP 1 ne fait pas obligatoirement parti d'un service de sécurité incendie.

Connaissez vous mon cursus ???
L'échange et la contradiction, est votre force ...
Bon, vous êtes "Dieu", je m'incline, vous "avez raison" ...

Je ne comprends pas ce que vous dites...
Nous n'avons pas la meme interpretation, c'est tout..

Je dis simplement, que vous, vous vous permettez de me dire que je ne répond pas aux questions ...
Pour l'interprétation, c'est ce que je vous dit depuis le début ...
Votre conclusion est de me faire comprendre "que vous avez raison", en mettant en avant votre cursus ...
Et bien, je vous dit que vous n'avez pas raison sur "votre analyse", malgré votre cursus et, comme vous dites si bien, votre "dernière licence" ..., vous êtes "un balès" et j'ai conclu, que vous avez raison, je pense même, "toujours raison"
En espérant avoir été clair, et sur coup là, je vous laisse à vos commentaires, sans y répondre

fandom a écrit:

C'est bien ce que je disais sur l'interprétation ...,par contre, la lecture de l'article L 14 : Service de Sécurité : Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches.


CQFD

Ces Taches doivent être en rapport avec leur mission Principale  "la sécurité incendie": vérification, entretien, maintenance  des moyens de lutte contre l'incendie ,et de secours

Mon cher Hannibal, c'est que la nouvelle circulaire de notre cher ministre de l'intérieur ET, ce que je dis dans un autre post (refonte du Règlement de Sécurité et de l'Arrêté SSIAP en cours), vont faire que les 2 missions (Incendie/Sureté) pourront être effectuées par des SSIAP, tout ceci, n'en déplaise à tous et en particuliers à nos partenaires sociaux (tout confondus) qui ne l'ont pas vu venir ...
En clair, c'est trop tard ...
CQFD

tomours a écrit:

Donc si je comprend bien, a l heure actuelle un ssiap 1 ne sert plus a rien

Bah on verra si ça ne sert plus à rien quand une personne fera un malaise et qu'à proximité, il n'y aura qu'un ADS ayant son SST mais qui n'aura jamais géré d'intervention sanitaire, ce sera beau... (je dis ça par expérience, vu en vrai)

Bonjour,

Lomaia37 a dit "Bah on verra si ça ne sert plus à rien quand une personne fera un malaise et qu'à proximité, il n'y aura qu'un ADS ayant son SST mais qui n'aura jamais géré d'intervention sanitaire, ce sera beau... (je dis ça par expérience, vu en vrai)".

Bah, il sera aussi efficace qu'un SSIAP qui n'a jamais encore géré d'intervention sanitaire en vrai.
Il fera comme tout le monde. Il ira au charbon.

A+
JP

+1 avec lusi2fr