Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses Mar 18 Fév 2014 - 11:14
Code du travail Section 3 : Travail de nuit Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
Article L3122-37
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
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Sujet: Re: Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses Ven 22 Aoû 2014 - 9:45
Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses
Sujet: Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses 
Mar 18 Fév 2014 - 11:14
