Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ?
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Administrateur FONDATEUR
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Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ? Ven 19 Déc 2014 - 16:38
Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ?
Date d'inscription : 01/05/2012 Nombre de messages : 107
Sujet: Re: Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ? Lun 29 Déc 2014 - 19:47
Non, mais c'est du grand n'importe quoi !!!!
Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ? Lun 29 Déc 2014 - 23:30
Dimitry a écrit:
Non, mais c'est du grand n'importe quoi !!!!
..Mais tant que la loi de change pas, il est interdit à la police de refuser une plainte (art.15-3 du code de la procédure pénale)
chana MODÉRATEUR
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Sujet: Re: Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ? Mar 30 Déc 2014 - 3:30
C'est la porte ouverte à tout
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Sujet: Re: Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ?
Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ?
Sujet: Bientôt plus de plainte acceptée en dessous de 150 € de vol ? 
Ven 19 Déc 2014 - 16:38
