Temps partiel et refus d'effectuer des heures complémentaires

Temps [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et refus d'effectuer des heures complémentaires.



Code du travail

Article L3123-20 : Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.