Jour férié

Est ce que les vacations du lundi de paques sont majorés étant donné que c'est un jour férié? Merci

Bonjour,

oui (de 00h00 à 24h00). Le jour férié c'est le lundi de Pâques et non le dimanche.

"Code du travail

Quels sont les jours fériés en 2014 ?
Publié le 05.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiquées à l’article L 3133-1 du code du travail.

En 2014, les dates des jours fériés sont les suivantes :

Jour de l’an : mercredi 1er janvier,
Lundi de Pâques : lundi 21 avril,
Fête du travail : jeudi 1er mai,
Victoire de 1945 : jeudi 8 mai,
Ascension : jeudi 29 mai,
Lundi de Pentecôte : lundi 9 juin,
Fête nationale : lundi 14 juillet,
Assomption : vendredi 15 août,
Toussaint : samedi 1er novembre,
Armistice de 1918 : mardi 11 novembre,
Noël : jeudi 25 décembre.
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, le travail n’étant prévu ce jour-là que dans certains établissements et services (hôpitaux, transports publics...) où le travail ne peut pas être interrompu en raison de la nature de leur activité.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du vendredi saint et du 26 décembre.

L’employeur peut également accorder un pont aux salariés en particulier entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié. Les heures perdues du fait du pont peuvent être récupérées, les salariés étant amenés à effectuer un autre jour les heures de travail perdues, dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte."

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A+
JP

Oui, si vous travaillez...

Comme notre CCN est encore une fois plus défavorable au salarié que le code du travail, si vous n'étes pas planifié non seulement vous n'encaissez pas mais en plus vous devez rattraper les heures ce qui est illégal.

Bonsoir,

Merci pour vos info. Je suis planifié Dimanche (19h/07h) et Lundi (19h/07h). La nuit de dimanche à Lundi je suis majoré de 00h à 07h et Lundi de 19h à minuit?

Mon patron me dit qu'il ne majore pas les heures de nuit du dimanche car la vacation à commencée le dimanche soir donc pas de majoration pour les heures du Lundi, c'est la loi...

Qu'en pensez vous?

légalitée a écrit:

Oui, si vous travaillez...

Comme notre CCN est encore une fois plus défavorable au salarié que le code du travail, [i]si vous n'étes pas planifié non seulement vous n'encaissez pas mais en plus vous devez rattraper les heures ce qui est illégal[/i].

Je comprends pas, pouvez vous me l'expliquer svp

Franck59 a écrit:

Bonsoir,

Merci pour vos info. Je suis planifié Dimanche (19h/07h) et Lundi (19h/07h). La nuit de dimanche à Lundi je suis majoré de 00h à 07h et Lundi de 19h à minuit?

Mon patron me dit qu'il ne majore pas les heures de nuit du dimanche car la vacation à commencée le dimanche soir donc pas de majoration pour les heures du Lundi, c'est la loi...

Qu'en pensez vous?  

Toutes les heures de dimanche, de nuit ou en férier doivent etre majorées.
Les majorations se cumulent et ne se multiplient pas

Franck59 a écrit:

légalitée a écrit:

Oui, si vous travaillez...

Comme notre CCN est encore une fois plus défavorable au salarié que le code du travail, [i]si vous n'étes pas planifié non seulement vous n'encaissez pas mais en plus vous devez rattraper les heures ce qui est illégal[/i].

Je comprends pas, pouvez vous me l'expliquer svp

C'est dans la CCN
Pour faire simple, je vais prendre un exemple;
Attention, c'est une escroq.... à 2 effets
1er effet:
lundi prochain est férie en admetant que vous travaillez en horaire de jours vous etes planifié dimanche et mardi en fin de mois suivant notre convention vous n'aurez pas de majoration heures férie, alors que le code du travail prévoit même pour l'interin qu'à partir du moment ou vous travaillez le jour avant et le jour aprés un férie vous devez avoir ce jour renuméré

2éme effet
vous ne travaillez pas lundi prochain ni aucun autre férié de l'année ( votre boss vous aime pas...) non seulement vous ne touchez aucune majoration mais en plus vous travaillerez autant d'heures qu'un salarié qui les travaillera tous. On vous fait donc rattraper les heures de ferie non travaillé, cela est interdit par le code du travail mais autorise par notre convention grasse à un tour de magie.

Il faut se rappeler qu'une convention collective n'a pas de valeur légale plus forte que le code du travail.

Les conventions collectives s'adaptent aux textes du code du travail (qui sont des lois), au fur et à mesure qu'ils évoluent et ont pour obligation d'appliquer la mesure la plus favorable ("Le principe de faveur"),sauf quand le texte du code du travail prévoie lui-même une dérogation autorisée.

Lorsque nous lisons les articles de notre convention il faut parfois les adapter aux nouveaux textes du code du travail,car nombreux de ces articles sont devenus obsolètes sans que les changements aient été effectués (exemples : les références aux textes du code du travail avec l'ancienne numérotation à 3 chiffres,les 39h/semaines qui apparaissent toujours en vigueurs dans la durée du travail..)

Extraits Code du travail :

Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
Article L2251-1
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.


Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L2263-1
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

bonjour , je reviens sur le 1er mai

si on a pas travaillé le 1er est ce que 7h doive être compte dans les 1607 H.

Pour ma part je dirais non mais certains collègue ne sont pas d accord et veule que les heures soit comptabilise

je parle bien que du 1er mai

merci

yannaou54 a écrit:

bonjour , je reviens sur le 1er mai

si on a pas travaillé le 1er est ce que 7h doive être compte dans les 1607 H.

Pour ma part je dirais non mais certains collègue ne sont pas d accord et veule que les heures soit comptabilise

je parle bien que du 1er mai

merci

Bonsoir yannou54, dans la logique du texte la journée du 1er mai doit bien être prise en compte dans les 1607h.

Code du travail : Article L3133-5-Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) : Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Sauf qu'en sécurité, si à la base on est pas plannifié le 1er, on est pas payé...

légalitée a écrit:

Franck59 a écrit:

légalitée a écrit:

Oui, si vous travaillez...

Comme notre CCN est encore une fois plus défavorable au salarié que le code du travail, [i]si vous n'étes pas planifié non seulement vous n'encaissez pas mais en plus vous devez rattraper les heures ce qui est illégal[/i].

Je comprends pas, pouvez vous me l'expliquer svp

C'est dans la CCN
Pour faire simple, je vais prendre un exemple;
Attention, c'est une escroq.... à 2 effets
1er effet:
lundi prochain est férie en admetant que vous travaillez en horaire de jours vous etes planifié dimanche et mardi en fin de mois suivant notre convention vous n'aurez  pas de majoration heures férie, alors que le code du travail prévoit même pour l'interin qu'à partir du moment ou vous travaillez le jour avant et le jour aprés un férie vous devez avoir ce jour renuméré

2éme effet
vous ne travaillez pas lundi prochain ni aucun autre férié de l'année ( votre boss vous aime pas...) non seulement vous ne touchez aucune majoration mais en plus vous travaillerez autant d'heures qu'un salarié qui les travaillera tous. On vous fait donc rattraper les heures de ferie non travaillé, cela est interdit par le code du travail mais autorise par notre convention grasse à un tour de magie.

ne pas oublier que le code du travail prévaut toujours par rapport a la ccn

Il y a dans la ccn un accord d'interpretation signe par deux organisations dites ""réformatrices"" qui dit que du moment où on est pas planifié on ne subit pas de perte de salaire et on n'a donc pas à etre payé.....................

dnitro17 a écrit:

ne pas oublier que le code du travail prévaut toujours par rapport a la ccn

Et pourtant il suffit de lire les textes sur le travail des week-end, sur la durée de la journée sur les 48heures semaines...

légalitée a écrit:

Il y a dans la ccn un accord d'interpretation signe par deux organisations dites ""réformatrices"" qui dit que du moment où on est pas planifié on ne subit pas de perte de salaire et on n'a donc pas à etre payé.....................

Reformat-tristes ou réformatrices ou déformatrices

merci pour vos réponse

donc si j ai bien compris , le jours devraient être compté soit en H sur le cota annuel soit directement sur le bulletin de paie, mais il y a un accord ccn qui stipule pas planifié pas planifié

il y a un endroit ou lien pour lire cette accord

merci

Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation Accord du 2 novembre 1988



La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. Laurent.
Etaient présents :
La CFDT ;
La CFTC ;
Et la délégation patronale.
L'ordre du jour était le suivant :
Interprétation de l'article 9.05 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, suite à la saisine de la commission par M. le président de la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité.
Les deux parties se sont accordées sur le texte ci-après :
- le salarié travaille le jour férié : il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ;
- le salarié travaille suivant un horaire collectif permanent ; du fait du jour férié, il ne travaille pas mais a travaillé les 2 jours de travail entourant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement ;
- en fin de mois, il perçoit sa rémunération mensuelle habituelle, toutes choses étant égales par ailleurs et sans avoir à récupérer ce jour férié par modification du planning initial ;
- un salarié travaille sur la base de plannings variables, dans le cadre d'une durée de travail hebdomadaire collective mais d'interventions individuelles : s'il est inscrit au planning un jour férié, il est payé et indemnisé dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 9.05 de la convention collective.
S'il ne travaille pas le jour férié et qu'il est planifié à hauteur de son horaire mensuel contractuel dans le mois considéré, il ne bénéficie d'aucune rémunération particulière, puisque sa rémunération n'a pas été affectée par le fait qu'il n'a pas travaillé le jour férié.

Karamelle a écrit:

Les conventions collectives s'adaptent aux textes du code du travail (qui sont des lois), au fur et à mesure qu'ils évoluent et ont pour obligation d'appliquer la mesure la plus favorable ("Le principe de faveur"),sauf quand le texte du code du travail prévoie lui-même une dérogation autorisée.

Lorsque nous lisons les articles de notre convention il faut parfois les adapter aux nouveaux textes du code du travail,car nombreux de ces articles sont devenus obsolètes sans que les changements aient été effectués (exemples : les références aux textes du code du travail avec l'ancienne numérotation à 3 chiffres,les 39h/semaines qui apparaissent toujours en vigueurs dans la durée du travail..)

Extraits Code du travail :

Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
Article L2251-1
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L2263-1
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

Ces articles du code du travail sont toujours en vigueur.

dnitro17 a écrit:

ne pas oublier que le code du travail prévaut toujours par rapport a la ccn

 

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail

« Art. L. 3133-2.-Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés* ne donnent pas lieu à récupération.
*hors 1er mai

« Art. L. 3133-3.-Le chômage des jours fériés* ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
*hors 1er mai
« Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
« Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Article L3133-5:Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Seul le 1er mai est imposé chômé par le code du travail (Articles L3133-4 et 3133-5), c'est la raison pour laquelle ce jour doit être sans perte de salaire pour tous les salariés quelque soit leur accords de branche et qu'il existe des articles le précisant. Les 10 autres jours fériés listés dans ce code ne sont pas imposés chômés (Arts. L.3133-2 et 3133-3), se sont les conventions collectives, les accords d'entreprises ou l'employeur qui doivent les définir (Article L3133-3-1 et L3133-3-2).

merci legalite pour le texte , quel efficacite