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 Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé

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Karamelle
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MessageSujet: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitimeMer 1 Aoû 2012 - 0:18

Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé ?


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Dernière édition par Karamelle le Sam 29 Déc 2018 - 21:55, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitimeMer 1 Aoû 2012 - 0:21

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MessageSujet: Re: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitimeMer 1 Aoû 2012 - 0:27

bonjourchapeau
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MessageSujet: Re: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitimeJeu 22 Déc 2016 - 8:15

Code du travail

Article L3133-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)


Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
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MessageSujet: Re: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitimeSam 29 Déc 2018 - 20:18

Citation :
Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé ?


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MessageSujet: Re: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitimeDim 30 Déc 2018 - 19:09

Oui,
Enfin,
Sauf que dans notre profession 2 syndicats dits réformistes ont signé un truc qui est dans la Ccn 3196

Que chacun se fasse son idée…

Suspect
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MessageSujet: Re: Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé    Jurisprudence-La majoration de nuit en cas de jour férié chômé  Icon_minitime

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