contrat et jour ferié

bonjour tout le monde
j ai un petit souci avec ma societé (jour ferié,heure de la visite medicale,chien pas payé,,,etc...etc...)

sur le contrat y a marqué que pour eux le seul jour ferié et le 1er mai

je voulais savoir si un contrat peut etre "plus fort" que les lois en vigeur

je sais,un peu bete comme question et bete aussi d avoir signé,mais j ai pas lu le contrat entre les lignes

merci à tous de m aider et de mettre si possible des texte des lois ou des lien pour les imprimer (si biensur c est possible de me faire payer quand meme le 14juillet)

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé
pour tous.
Seules les entreprises qui ne peuvent interrompre leur fonctionnement
(transports, hôpitaux, hôtels...) ne chôment pas ce jour-là. Le salarié obligé
de travailler voit son salaire doubler ce jour.
Les autres jours fériés sont Le Nouvel an (1er
janvier), le lundi de Pâques (fête
chrétienne), le 8 mai victoire 1945 sur l’Allemagne Nazie, le jeudi de
l'Ascension (fête catholique),
le lundi de Pentecôte ''etait) (fête catholique),
la fête nationale le 14 juillet (révolution – prise de la bastille),
l’Assomption (le 15 août) (fête
catholique), la Toussaint (1^er novembre) (fête catholique), l’Armistice 1918 (11
novembre) et Noël (25 décembre) (fête
chrétienne)
Ils sont obligatoirement chômés pour les moins de 18
ans et les apprentis des établissements industriels.
Mais de nombreuses conventions collectives prévoient qu'ils sont chômés pour
tous les salariés.
Pour les salariés payés au mois, le salaire et les heures
supplémentaires sont obligatoirement payées si le salarié a au moins 3 mois
d'ancienneté, s'il a travaillé 200 h au cours des 2 mois précédant le jour
férié et s'il est présent à son poste la veille et le lendemain du jour férié.
Pour les salariés payés à l'heure, aucune indemnité n'est prévue si
l'entreprise ferme un jour férié.
Lorsqu’ils sont chômé dans l'entreprise, les jours fériés ne sont pas pris en
compte pour le décompte des congés payés.
Exemple Un salarié prend ses vacances du 4 au 19 août . Le 15 août, jour
férié et chômé par son entreprise, n’est pas imputable sur son crédit de
vacances.
L'employeur a le droit d'accorder un pont et le payer aux
salariés. Il peut faire "récupérer" la journée, mais il lui est
interdit de l'imputer sur les congés payés.
à savoir : Un pont est un jour ouvrable entre un
jour férié et un jour de repos. Chaque
entreprise ou établissement peut décider que le jour précédant ou suivant un
jour férié sera chômé. Ce pont peut être payé ou récupérable.
La récupération doit avoir lieu dans les douze mois
précédant ou suivant le pont. Les heures récupérées sont payées au tarif
normal, sans majoration. Les heures supplémentaires ne sont pas récupérables.
Un jour férié n'est pas comptabilisé dans les jours
ouvrables. Il prolonge donc d'une journée la durée d'absence d'un salarié en
congés payés.

L’article L. 3133-1 du nouveau Code du travail (art. L. 222-1 de
l’ancien Code) fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10
: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi
de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er
novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre).

Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.



Lorsque le jour férié non travaillé correspond avec un jour
habituellement travaillé dans l’entreprise, la rémunération varie selon
le mode de paiement pratiqué :

Pour les salariés mensualisés :

Les salariés mensualisés bénéficient de l’indemnisation de la journée chômée à condition :

- d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;

- d’avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;

- d’être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié
et le premier jour de travail lui faisant suite, sauf autorisation
d’absence préalablement accordée (art. L. 3133-3 du nouveau Code du
travail). Par exemple, si le 8 mai tombe un jeudi habituellement
travaillé, le salarié doit être présent le mercredi et le vendredi.


Pour les salariés payés à l’heure :

Les heures chômées un jour de fête légale ne donnent lieu à aucune
rémunération ou indemnisation. Cependant, de nombreuses conventions
collectives accordent aux salariés rémunérés à l’heure le paiement d’un
certain nombre de jours fériés par an.


Cas particuliers :

- les intérimaires ont droit, au même titre que les salariés de
l’entreprise utilisatrice, au paiement des jours fériés, et cela
indépendamment de leur ancienneté. Cela signifie que si les salariés de
l’entreprise utilisatrice sont rémunérés, les intérimaires doivent
également l’être (attention ! Si la mission s’achève la veille du jour
férié, le paiement de celui-ci n’est plus dû) ;

- il en va de même pour les salariés en contrat de travail à durée
déterminée qui doivent néanmoins remplir les conditions d’ancienneté
visées plus haut ;

- les salariés à temps partiel dont l’horaire est réparti sur tous
les jours de la semaine sont rémunérés dans les mêmes conditions que
les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont
l’horaire est réparti sur quelques jours de la semaine, il faut s’en
remettre « au hasard du calendrier » : si la journée fériée devait être
travaillée, elle est payée en fonction du nombre d’heures qui aurait dû
être effectué ce jour-là.

c est super sympa de ta part
mais en gros c est oui ou non ? mort de rire

à partir du moment où vous avez signé un contrat, vous avez accepté tout ce qu'il contient...

peut etre mais c est pas quand meme aller contre la lois ( de leur part) ?
sije comprend bien si je bosse le 25decembre j ai tout dans l os

il aurai t il un moyen de faire bouger les choses

merci à tout pour vos reponses

knpv a écrit:

peut etre mais c est pas quand meme aller contre la lois ( de leur part) ?
sije comprend bien si je bosse le 25decembre j ai tout dans l os

il aurai t il un moyen de faire bouger les choses

merci à tout pour vos reponses

tu t'mets en arret d'maladie ce jour la
t'es tomber dans une sacre agence toi , j'avais postuler chez eux et a chaque fois ils me menaient en bateau apres reflexion chuis bien contente de pas bosser pour eux :clin:

knpv a écrit:

c est super sympa de ta part
mais en gros c est oui ou non ? mort de rire

Cependant, de nombreuses conventions
collectives accordent aux salariés rémunérés à l’heure le paiement d’un
certain nombre de jours fériés par an.

La notre :









En vigueur non étendu



La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à
l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris
le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. Laurent.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Interprétation de l'article 9-05 des clauses générales de la convention
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,
suite à la saisine de la commission par M. le président de la chambre
syndicale nationale des entreprises de sécurité.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

- le salarié travaille le jour férié : il a droit, en plus du salaire
correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale
au montant de ce salaire ;

- le salarié travaille suivant un horaire collectif permanent ; du fait
du jour férié, il ne travaille pas mais a travaillé les deux jours de
travail entourant le jour férié, sauf autorisation d'absence
préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef
d'établissement ;
- en fin de mois, il perçoit sa rémunération mensuelle habituelle,
toutes choses étant égales par ailleurs et sans avoir à récupérer ce
jour férié par modification du planning initial ;
- un salarié travaille sur la base de plannings variables, dans le
cadre d'une durée de travail hebdomadaire collective mais
d'interventions individuelles : s'il est inscrit au planning un jour
férié, il est payé et indemnisé dans les conditions de l'alinéa 2 de
l'article 9-05 de la convention collective
A savoir


S'il ne travaille pas le jour férié et qu'il est planifié à hauteur de
son horaire mensuel contractuel dans le mois considéré, il ne bénéficie
d'aucune rémunération particulière, puisque sa rémunération n'a pas été
affectée par le fait qu'il n'a pas travaillé le jour ferié






Est ce explicite?????

L’article L. 3133-1 du nouveau Code du travail (art. L. 222-1 de
l’ancien Code) fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10
:

le 1er janvier
le lundi de Pâques
le 8 mai, l’Ascension
le lundi
de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août)
l a Toussaint (1er
novembre)
le 11 novembre
e jour de Noël (25 décembre).
Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.

hannibal a écrit:

L’article L. 3133-1 du nouveau Code du travail (art. L. 222-1 de
l’ancien Code) fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10
:

le 1er janvier
le lundi de Pâques
le 8 mai, l’Ascension
le lundi
de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août)
l a Toussaint (1er
novembre)
le 11 novembre
e jour de Noël (25 décembre).
Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.

merci de te donner du mal
ma question n est pas : quels sont les jour feriées
ma question est : sur le contrat le seul jour payé pour eux c est le 1er mai mais pas les autres

claire a écrit:

knpv a écrit:

peut etre mais c est pas quand meme aller contre la lois ( de leur part) ?
sije comprend bien si je bosse le 25decembre j ai tout dans l os

il aurai t il un moyen de faire bouger les choses

merci à tout pour vos reponses

tu t'mets en arret d'maladie ce jour la
t'es tomber dans une sacre agence toi , j'avais postuler chez eux et a chaque fois ils me menaient en bateau apres reflexion chuis bien contente de pas bosser pour eux :clin:

c est une solution à la quelle j avais dejà pensé mort de rire

knpv a écrit:

claire a écrit:

knpv a écrit:

peut etre mais c est pas quand meme aller contre la lois ( de leur part) ?
sije comprend bien si je bosse le 25decembre j ai tout dans l os

il aurai t il un moyen de faire bouger les choses

merci à tout pour vos reponses

tu t'mets en arret d'maladie ce jour la
t'es tomber dans une sacre agence toi , j'avais postuler chez eux et a chaque fois ils me menaient en bateau apres reflexion chuis bien contente de pas bosser pour eux :clin:

c est une solution à la quelle j avais dejà pensé mort de rire

ben oui j'vois que cette solution moi si dans ton contrat t'as aucun jour ferie remunere pô l'choix mets toi en arret maladie bon pour que ca soit rentable une semaine donc si tu calcules bien ca englobera la nouvelle annee en meme temps ce qui te permetra d'avoir deux jours feries bon pas remunere mais au moins tu seras pas au taff , moi si j'etais dans ton cas j'peux t'assurer que j'me generai pas ... j'me prends plus la tete avec mes employeurs tu vois bien ca sert a rien donc j'agis maintenant mort de rire :coucou:

donc en gros il faut regarde sur sont contrat de travail comment sont paye les jour férié style noël et jour de l'an (vu que c'est la période)

Non, un contrat ne peut pas aller contre les lois !

Article 9
Clauses GENERALES
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 2 du 18 novembre 1987 étendu par arrêté du 29 février 1988 JORF 10 mars 1988.
Créé par Convention collective nationale 1985-02-15, en vigueur le 1er août 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985


.....
9.05. Rémunération des jours fériés
Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées.
En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.
Le cas du 1er mai est régi par les articles L. 222-5 et suivants du code du travail


article en vigeur et etendue donc applicable a toutes les entreprises, et ton contrat ne peut pas aller contre la convention