Le declenchement du portique

Bonjour à tous,

Après avoir cherché sur le forum, je n'ai pas trouvé réponse a mon petit souci. J'ai besoin de vos conseils pour un cas qui s'est passé ce vendredi dernier avec un collègue. J'explique:

Un monsieur avec une valise déclenche le portique de sécurité au moment de sortir du magasin. L'ADS demande s'il avait acheté quelque chose et que si oui peut-être une des caissières aurait oublié un antivol. Le monsieur répond : ''Non je n'ai rien acheté et je suis avocat''. L'ADS demande: '' Monsieur puis-je regarder à l’intérieur de votre valise? ''
Le monsieur refuse en disant: '' Nous ne regarderez pas dedans, vous n'avez pas le droit. Ce n'est pas la peine d'appeler la police car au moment ou ils arriveront je serais déjà loin, vous ne pouvez pas me retenir car je n'ai rien volé. Votre portique a sonné et alors? Cela ne veux rien dire.''

Hier on a discuté le sujet avec mon chef, moi j'ai répliqué en disant: ''Vu que le portique s'est déclenché il y a présomption de vol. Dans ce cas on retient la personne sur place en fessant appel aux services de police, vu que le client a refusé d'ouvrir sa valise. '' Mon chef dit : '' Il doit y avoir un texte de loi qui nous y autorise à retenir quelqu'un suite à un déclenchement. Faut juste le trouver. On ne vas pas agir n'importe comment''

Mes questions:
-Est-ce que la réponse que j'ai donné à mon chef est correcte ? (Je pense que oui, si non corrigez moi)
-Existe il ce fameux texte de loi? (J'ai cherché partout mais j'ai rien trouvé donc je doute)

Si le sujet à déjà été traité sur le forum, s'il vous plait indiquez moi car je n'ai pas trouvé.

Merci de votre aide.

C'est tout con ,c'est le droit d'appréhension  

si ça peut t'aider voilà un autre sujet a peut pret pareil :
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Donc le simple article 73 du CPP. IL n'y a donc pas de texte spécifique. Merci Ben

Voilà pour le reste a vous de faire gaffe quand vous utiliser se droit   

Mon chef n'était pas très content de ma réponse, il aime bien les textes bien spécifiques, mais dans le cas du monsieur je pense que ma façon de faire était la plus correcte. Le faire attendre sur place l'arrivée des forces de l'ordre, même s'il a dit qu'un déclenchement du portique ne veux rien dire. Après voilà s'il avère qu'il n'avait rien et que c'était juste une étiquette pas démagnétisée par exemple, on ne peux pas nous accuser de privation de liberté car l'appel aux forces de l'ordre a été passé.

Mais je pense que si le gars qui a été fouiller par les forces de l'ordres n'a rien sur lui ,il peut tout de méme se retourner contre l'ads.
Pour étre tout a fait honnéte c'est que je ferais à la place du gars.

Donc même un déclenchement de portique ne veux rien dire, le mec a donc raison? Le portique sonne , on stop le mec, il n'a rien on est mal alors.

:reflexion:  Salut, lui a t-il demandé de repasser le portique sans sa valise ?  

 

Le déclenchement du portique est un soupçon ,si tu arrive à prouver que tes soupçons sont fondé ça va ,dans le cas contraire ça va pas.
Aprés comme dans tout les magasins les portiques sonnent a longueur de journée .....

Merci de ton aide Ben.

De rien ,après personnellement si on me met en prévol ,pour le controle des bagages à main et controle portique ,je ne le fais pas (a moins que se soit sur mes consignes) ,ensuite si une personne refuse le controle bah elle part et puis c'est tout   

murmure a écrit:

:reflexion:  Salut, lui a t-il demandé de repasser le portique sans sa valise ?  

 

C'est une excellente question, les portiques ne sont pas fiables donc on demande à la personne de repasser sans ses sacs.

Rappel
Arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 21/10/88, confirmé par la
Cour de Cassation le 05/06/91.

Les contrôles (déclenchements intempestifs) peuvent faire l’objet
de plainte avec demande de dommages et intérêts pour préjudice
moral, au titre de : 
- suspicion
- humiliation (contrôle aux caisses)
- accusation mensongère
- diffamation

Savez vous si se genre de plainte est courante ? si il y en a beaucoup qui aboutissent ?

Administrateur a écrit:

Rappel
Arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 21/10/88, confirmé par la
Cour de Cassation le 05/06/91.

Les contrôles (déclenchements intempestifs) peuvent faire l’objet
de plainte avec demande de dommages et intérêts pour préjudice
moral, au titre de : 
- suspicion
- humiliation (contrôle aux caisses)
- accusation mensongère
- diffamation

Suspicion.....repasser Mr s' il vous plait certainement un problème de portique.
Humiliation....venez ici en prenant vos affairesMr s' il vous plait, c'est plus discret, m'autorisez-vous à juste regarder l'intérieur rieur de votre sac??
Accusation mensongère....je pense Mr que vous avez certainement oublier de couper une étiquette, ca arrive souvent...
Diffamation....visiblement ces portiques ne sont pas fiables.

Le collègue a demander au monsieur de passer sans sa valise. C'était la valise qui déclenchait le portique. Il a demandé poliment de regarder a l’intérieur. Le monsieur a refuser en disant vous n'avez pas droit. Après voilà ça se trouve c'était quelque chose qui déclenchait, pas forcement un article du magasin.

Alors déjà moi la valise je comprend pas qu'elle soit rentré .......

J'explique Patricia, nous n'avons pas de consigne. Plus je fais parti du service de sécurité interne de l'entreprise. Pour eux le client est roi donc tout rentre, chiens, chats, valises, paquets etc. Je sais qu'on a le droit de regarder à l’intérieur de la valise avant que le client rentre, du au plan Vigipirate rouge renforcé, s'il refuse de lui interdire l'entrée, corrigez moi si je me trompe. Le fais d'interdire l'entrée d'un client parce qu'il a refusé qu'on regarde sa valise par exemple peut mener à une tempête interne et me faire virer par exemple.

Comme tu le demande ,je te corrige ,tu te trompe.  :clin: 
Il n'y a qu'une décision d'un juge qui peut interdire l'acces à un ERP ,un simple ads comme un directeur ne peut décider se genre de chose.
Gaffe aux plaintes

attention à ce qui pourrait être assimilé à un refus de vente que pourrait invoquer le client en lui refusant l'accès au magasin   


Refus à un consommateur : une contravention de police

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s'il s'agit d'une société).

Ont été ainsi condamnés :
- un commerçant qui refusait de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage (tribunal correctionnel, Mâcon, 26 juin 1985) ;
- un garagiste qui ne voulait pas réparer un scooter sous prétexte qu'il était difficile de se procurer les pièces détachées (tribunal de police de Paris, 5 mai 2000) ;
- un pharmacien refusant la vente de produits contraceptifs (Cass., 21 octobre 1998).

Hum donc je vais m'amuser a corriger mon responsable (j'adore faire ça   ).  Selon lui, avec le plan Vigipirate rouge renforcé, si on veut on demande aux clients, qui on des valises ou choses du genre, de regarder a l’intérieur avant qu'ils rentrent. S'ils refuse on les refuse l’accès au magasin. Si je comprends bien cela peut être assimilé a un refus de vente.
Dernier conflit avec lui: Sa question:'' Est-ce qu'on peut interdire l’accès au magasin à une personne qu'on à déjà interpellé? '' Ma réponse :'' Non nous n'avons pas le droit de lui interdire l'accès. Sauf s'il a été condamné par un juge assorti d'une interdiction d'entrer dans les magasins de l'enseigne.'' Résultat? '' Tu raconte n'importe quoi. Si on la déjà interpellé c'est dehors. On peut lui interdire d'entrer. ''

Seul le procureur de la république peut interdire l'accès à un ERP sur demande du directeur de l'établissement qui doit justifier sa demande , il me semble

Buru je n'ai jamais réussi à trouver la réponse a cette question malheureusement. Ce sujet est souvent a l'origine de disputes entre moi et mes supérieurs. On me dit dans mon travail : ''Si l'individu a déjà été interpellé pour vol à l’étalage, sont accès au magasin est interdit. On peut invoquer motif légitime comme dit l'article L. 122-1 du Code de la consommation. Moi perso j'ai déjà discuté ici avec d'autres collègues à propos de ce sujet. Entre toi qui dis que seul le procureur peut interdire, Ben62 dit seul un juge et le code de la consommation qui a raison? Existe t'il un texte précis peut être?

Empécher quelqu'un d'entrer dans un ERP c'est faire entrave à sa liberté d'aller et venir.
Pour entraver la liberté de quelqu'un il faut quelques chose de solide ,un jugement et pas la simple envie d'un responsable sécurité où d'un gérant de magasin.
Après votre responsable s'en fout ,c'est vous qui appliquez les consignes donc c'est vous les tétes a chapeaux.   
C'est une des nombreuses raisons qui font que je n'aime pas la prévol ,toujours considéré comme une gestapo personnel par les magasins ....

T'as raison Ben. Bon moi ou je suis je fais plus que la prèvol. Je dois contrôler les livraisons ( auditer les cartons) les employés, intervenir en cas de bagarre problème à la caisse ou client mécontent pour X ou Y raison, m'occuper des SAV s'il y a des pannes peut importe sur quoi, procéder à l'ouverture et fermeture du magasin, faire les recherches vidéo quand il y a des écarts de caisse, auditer les vendeurs quand ils sont en cabine d'essayage voir s'ils respectent bien les procédures etc etc tout cela en plus du prèvol. Je fais parti du service interne. Mon chef adore les textes explicites et précis c'est pour cela que j'ai demandé s'il y en existait un pour empêcher les entrées. Moi j'ai déjà suggéré que, quand un individu qu'on a déjà interpellé se présente en magasin, on peut aller vers la personne et le signifier qu'elle n'est pas la bienvenue, sans l'interdire l'entrée bien sur. Voilà je vais argumenter cette fois si avec la liberté d'aller et venir. Je pense que c'est le plus judicieux. Merci a vous tous pour votre aide