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- L'organisation de contrôles de sortie en vue de prévenir ou de constater les vols est une pratique largement répandue dans les entreprises. Les procédures relatives à ces contrôles sont généralement élaborées en concer-tation entre les partenaires sociaux.

- Les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail ont jugé opportun de conclure une convention collective de travail afin, d'une part, de préciser les normes de droit exis-tantes concernant les contrôles de sortie qui visent à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi que de les concrétiser au niveau de leur applicabilité aux travailleurs et, d'autre part, d'inscrire ces contrôles de sortie et les règles qui s'y appliquent dans le cadre de la politique de prévention des vols de l'entreprise.

- Concernant ce dernier point, les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail estiment qu'il est dans l'intérêt des employeurs, des travailleurs et des tiers que chaque en-treprise élabore une politique efficace de prévention des vols.

Pour mener une telle politique, il est nécessaire que l'employeur détecte les risques de vol, les évalue et prenne les mesures adéquates afin de les prévenir ou d'y remédier.

Les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail jugent qu'il faut respecter la règle selon laquelle, dans le cadre des contrôles de sortie, il faut d'abord recourir aux mesures de contrôle qui portent le moins atteinte au droit de chaque individu au respect de sa vie privée, avant de passer à d'autres mesures de contrôle.

Elles considèrent qu'il est essentiel de maintenir dans l'entreprise une atmosphère de confiance mutuelle lors de l'élaboration de la politique de prévention des vols. Pour cette raison, elles estiment qu'il faut, dans l'en-semble de l'approche, respecter les règles de la concertation sociale.

- Concernant plus particulièrement les règles en matière de contrôles de sortie, les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail confirment dans leur convention collec-tive de travail les principes de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

La loi fixe les conditions générales auxquelles les contrôles de sortie peuvent avoir lieu.

L'objectif de la convention collective de travail est de faire en sorte que les contrôles de sortie des travailleurs se passent d'une manière conciliable avec les normes de base qui garantissent le droit de chaque individu au respect de sa vie privée.

c.c.t. 89/1. 30.01.2007

Pour cette raison, la convention collective de travail impose le respect des principes de finalité, de proportion-nalité et de transparence. Les principes de la loi du 10 avril 1990 trouvent ainsi une concrétisation supplémen-taire.

La convention collective de travail ne concerne cependant que les contrôles de sortie tels que définis à son ar-ticle 2.

- Concernant le principe de transparence, la convention prévoit les procédures que l'employeur doit observer en ce qui concerne l'information des travailleurs.

Ainsi, l'employeur doit, au préalable et lors de la mise en oeuvre des contrôles, fournir de manière collective aux travailleurs des informations sur tous les aspects de ces contrôles. Sur ce plan, l'accent est mis sur les dis-positions conventionnelles qui s'appliquent en matière d'information des travailleurs, avec un renvoi explicite aux procédures fixées dans la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail.

- Dans ce contexte, il a été choisi de prévoir, lorsque cela a été jugé nécessaire pour la protection de la vie pri-vée, un certain nombre de garanties supplémentaires relatives au consentement aux contrôles de sortie, qui s'inscrivent pleinement dans le cadre des procédures caractérisées par les relations sociales et généralement admises.

De cette manière, tous les aspects des contrôles de sortie des travailleurs, qui ont lieu lorsque les travailleurs quittent l'entreprise ou le lieu de travail et qui visent uniquement à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sont régis par un ensemble cohérent de règles spécifiques répondant aux caractéristiques des relations sociales.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui pose le principe du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;

Vu l'article 22 de la Constitution qui dispose que "[c]hacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi" ;

Considérant que la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail prévoit un certain nombre de procédu-res d'information et de consultation spécifiques en matière de modification du règlement de travail ;

Considérant que la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises définit les principes essentiels relatifs à la compétence et aux modalités de fonctionnement des délégations syndicales et plus particulièrement le droit d'assister un travailleur lors de la présentation d'une réclamation individuelle aux supérieurs hiérarchiques (article 13 de la convention collective de travail) ;

Considérant que la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail règle le rôle du conseil d'entreprise d'une manière générale ;

Considérant que la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière règle l'autorisation et l'agrément des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et détermine les conditions d'exercice de leurs activités ;

Considérant qu'il convient, sans préjudice de l'application de ces dispositions, d'établir un certain nombre de garanties spécifiques en ce qui concerne les contrôles de sortie des travailleurs qui ont lieu lorsque les travail-leurs quittent l'entreprise ou le lieu de travail et qui visent à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entre-prise ou sur le lieu de travail, en vue de la protection de la vie privée de ces travailleurs ;

Considérant que les parties signataires estiment que la matière des contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail relève de l'autonomie des interlocuteurs sociaux ;

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