Amende? SVP pour port d'arme 6 catégorie (D) ?

Bonsoir, dans mon travail un agent fait le kéké (je ne peux en dire plus), il porte en permanence sur son ceinturon donc visible, des armes de 6ème catégorie nouvellement appelé catégorie D.

Il est habillé comme un rambo, port de baton telescopique, tonfa, grosse bombe lacrymogène.


J'aimerai savoir l'amende que lui et l'employeur risque?


MERCI

Pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour la personne qui les porte (seule et non pas en groupe)

Pour l'employeur ???

Bonsoir cantona1,

-Dans le code de la déontologie :
. Article 11
Armement
A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne
peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l’exercice de leur mission et s’interdisent, dans
leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu’ils seraient dotés d’armes, de
quelque catégorie qu’elles soient, lors de l’exécution des prestations.

. Article 2
Sanctions
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions
disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures
administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Code de la déontologie : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

-Code de la sécurité intérieure:
...Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci donc pas d'amende de 15 000 euros?

C'est ce que j'ai trouvé pourtant.
J'ai mis mes sources officielles en lien.

je ne vois pas le lien?

cantona1 a écrit:

Merci donc pas d'amende de 15 000 euros?

Idefix a écrit:

C'est ce que j'ai trouvé pourtant.
J'ai mis mes sources officielles en lien.

Oui Cantona1,il y aurait quand même l'amende, issus elle du code pénal.C'est ce qu'indique l'article 2 du code de la déontologie : sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales.

Idefix,je ne vois pas non plus le lien  

Ce n'est pas passé.
C'était 2 liens vers le site du Ministère de l'intérieur ...
Pas le temps de les rechercher ce matin