Mutation professionnelle

Bonjour à tous.

SSIAP2 depuis 3 ans dans une société bien connue   sur un erp ,j'ai appris par courrier recommandé fin décembre que j'etais mutée sur un site à 100 kms de mon domicile à compter de début janvier car je cite: "le client ne veut plus de moi"
Mon contrat ssiap2 contient bien la clause de mobilité.

J'ai refusé cette mutation par courrier recommandé en expliquant que je ne pouvais demenager (4 enfants scolarisés,travail de mon conjoint)car cela me revient a faire 1000 kms/semaine au lieu des 120 actuels= budget carburant 300 euros /mois avec un diesel.Les transports en commun ont des horaires inadaptés à mes vacations

Ils ont mis 10 jours à me répondre! et ne prennent pas en compte mon refus , insistent pour que je me conforme à mon planning!!!!Bien sur, je ne suis pas payée en attendant et de plus ils m'ont mis en absence non autorisée alors qu'ils ont recu la notification de mon refus bien avant le 1er jour de ma "mutation"

J'ai rdv lundi prochain avec mon avocate qui m'éclairera mais j'aurai voulu avoir votre avis sur la procédure.

Merci

Connaissez vous le site de legifrance.gouv.fr??? vous trouverez là des arrêts de la Cour de Cassation concernant la clause de mobilité géo...
Votre clause de mobilité prévoit la mobilité dans un région? des départements xx, yy, zz,???
A lire aussi: l'arrêt de la Cour d Cassation u 14/10/2008 N°07-43071 et N°07-40092
du 02/04/1998 N°95-43541
19/11/1997 N°95-41260
20/02/2013 N°11-21649 et N°11-27612
01/12/2004 N°03-40306
28/11/2012 N°11-22645
l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 07/11/2007 N° RG 06/02561 est aussi TRES intéressante.

wz a écrit:

Connaissez vous le site de legifrance.gouv.fr??? vous trouverez là des arrêts de la Cour de Cassation concernant la clause de mobilité géo...
Votre clause de mobilité prévoit la mobilité dans un région? des départements xx, yy, zz,???
A lire aussi: l'arrêt de la Cour d Cassation u 14/10/2008 N°07-43071 et N°07-40092
du 02/04/1998 N°95-43541
  19/11/1997 N°95-41260
  20/02/2013 N°11-21649 et N°11-27612
01/12/2004 N°03-40306
28/11/2012 N°11-22645
l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 07/11/2007 N° RG 06/02561 est aussi TRES intéressante.

Oui en effet ma clause de mobilité inclus tout les departements limitrophes.

Ok essayez de trouver les arrêts cités sur legifrance.gouv.fr allez sur la page d’accueil au milieu d'écran dans les Jurisprudences judiciaires et choisissez Cour de Cassation mettez la date et le N°.
Dans votre profil il n'y a pas de moyen de vous contacter en direct... et des MP sont désactivées...

Citation :

Arrêté du 20 décembre 2002 (NOR: SANS0224282A), modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 (NOR: SANS0522777A) entrant en vigueur le 8 août 2005, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Article 5

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

   Chambre sociale de la Cour de Cassation, 12 janvier 1999, N°96-40755 : « Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ses attributions n’exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation ; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché ».

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 janvier 2001, n°98-46226 : « L’exercice d’une clause de mobilité géographique est abusif si l’employeur n’assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail ».

Merci Hannibal, tout à fait, j'ai zappé dans mon raisonnement l'arrêté du 20/12/2002.

Merci beaucoup pour votre aide.