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 Mutation forcée

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3 participants
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cedarbo
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cedarbo


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MessageSujet: Mutation forcée   Mutation forcée Icon_minitimeMer 14 Nov 2007 - 14:25

Bonjour,

Voila je viens d'etre muté de secteur (je dependais d'une agence et ils m'ont mutés dans une autre agence) par mon employeur sans en avoir ete avisé.
J'ai donc changé de lieu de travail, d'horraires ce qui gene bcp de choses dans ma vie privee.(garde enfant principalement)

Cela est il legal ?
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hannibal
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hannibal


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MessageSujet: Re: Mutation forcée   Mutation forcée Icon_minitimeMer 14 Nov 2007 - 17:49

D'après votre profil vous êtes ADS, alors vous êtes pas" mutable" ,

Si votre contrat de travail stipule la possibilité d'être affecter sur d'autre site exploités par ton employeur , alors ton employeur doit respecter certaines obligations:

1)aviser l'employé ,un mois avant la prise de service
2) la distance maximum entre votre domicile et votre nouveau lieu de travail ne doit pas dépasser 50 Km

..............................
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cedarbo
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MessageSujet: Re: Mutation forcée   Mutation forcée Icon_minitimeMer 14 Nov 2007 - 19:42

hannibal a écrit:
D'après votre profil vous êtes ADS, alors vous êtes pas" mutable" ,

Si votre contrat de travail stipule la possibilité d'être affecter sur d'autre site exploités par ton employeur , alors ton employeur doit respecter certaines obligations:

1)aviser l'employé ,un mois avant la prise de service
2) la distance maximum entre votre domicile et votre nouveau lieu de travail ne doit pas dépasser 50 Km

..............................

merci pour ces reponses, je vais donc contacter ma direction a ce sujet
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frederic57
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frederic57


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MessageSujet: Re: Mutation forcée   Mutation forcée Icon_minitimeMar 4 Déc 2007 - 19:59

Regarde ton contrat si tu as une clause de mobilité. Généralement oui... mais elle t'indiquera le secteur où tu peux être muter. Pour ma part, c'est au plus loin les département limitrophes .
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MessageSujet: Re: Mutation forcée   Mutation forcée Icon_minitime

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