Heures supplémentaires

Bonjour à tous,
je me retrouve dans une situation litigieuse au sujet du mode de calcul des heures supps.
Avant de me renvoyer à la case "utilise la fonction recherche", sachez que c'est ce que j'ai fait, sans trouver toute mes réponses.

Voici un résumé de ma situation:
* rien de stipulé pour les heures supps dans le contrat de travail. Pas de notion de cycle non plus.
* Pas d'accord d'entreprise porté à ma connaissance.
* Lors de mon embauche, j'ai demandé comment les HS étaient calculées, on m'a répondu au trimestre. (les paroles s'en vont, les écrits restent comme on dit. Bref ça m'apprendra a être naïf)
* Je reçois un planning mensuel.
* Aujourd'hui la direction m'affirme que le calcul est fait à l'année.

De ma lecture de votre forum, de la CCN et d'autres sources, voici ou me mènent mes conclusions :

A) En l’absence de donnée dans le contrat de travail et en l’absence d'accord d'entreprise, c'est la CCN qui prime. (merci de confirmer ou non ce point)

B) La CCN n'est pas à jour, floue et pleine de vide : elle parle de semaine de 39h, du fait que le travail "peut être" organisé sous forme de cycle (d'au plus 8 semaines), et que dans ce cas les HS sont calculée sur le cycle.
La cour de cassation porte à 35h la base de calcul hebdomadaire en lieu et place de 39.
B1) Je ne trouve nulle part ou il serait fait mention du cycle. Si ce cycle existe, ou mon employeur doit il l'avoir mentionné?
B2) Dans le cas ou il n'y a pas de cycle, les HS se calculent elles alors à la semaine, comme le prévoit le Code du travail?

Merci par avance

Bonjour, as-tu des délégués du personnel dans ta boite, si oui leur as-tu posé la question ?


:reflexion: 

Bonsoir, si pas d'accord d'amenagement du TT les HS sont payées au mois.
Demandez à vos elus s'il en existe un, s'il ne sont pas en mesure de vous repondre rapprochez vous de votre inspecteur du travail pour etre valable les accords doivent y etre transmit, logiquement ils doivent aussi etre disponible à la lecture pour tout les employés.

Je suis bien en contact avec un Délégué du personnel. Mais il semble avoir du mal à retrouver les informations lui aussi.
Du coup, je préfère me renseigner de mon côté.

J'envisage bien d'aller voir l'inspection du travail. Là encore, j'ai un peu de mal à trancher. Dois je m'adresser à celui de mon département de résidence, celui de la maison mère de ma boite, celui de la succursale qui m'emploie, ou celui de mon lieu de travail habituel... ?

L'Inspecteur du Travail sont attachés par rapport de l'adresse d'agence ( succursale )
Donc si vous habitez dans xx et votre agence est dans yy et le siege de sté. à zz vous devez vous adresser à DIRECCTE yy mais vous pouvez aussi à zz. Voir les deux.
Une fois par semaine l'inspecteur fait des RDV téléphoniques.
A défaut d'accord de 35h: Vous devez être payé selon: les heures de 36h à 43h à 25% ( donc les 1er huit ) et après 44h à 50%.

légalitée a écrit:

Bonsoir, si pas d'accord d'amenagement du TT les HS sont payées au mois.
Demandez à vos elus s'il en existe un, s'il ne sont pas en mesure de vous repondre rapprochez vous de votre inspecteur du travail pour etre valable les accords doivent y etre transmit, logiquement ils doivent aussi etre disponible à la lecture pour tout les employés.

  Il me semble même que c'est stipulé dans la CCN.

Et non, ce n'est pas écrit ni stipulé.
La CCN de prévention et de sécurité c'est un sac des nœuds... des contradictions et des textes pas de tout claires: pour mieux embrouiller...
Un nettoyage voir la version modifié et mis à jour s'impose mais les patrons profitons de ce sac des nœuds pour payer moins et donc faire plus de bénefs..
Par ex. le montant de prime de panier n'est pas connu en 2012 et 2013, c'est à libre interprétation des accords de 2010 :
3,372€ ou 3,37€ en 2012 et en 2013:3,430 ou 3,44€ ou 3,343€?
Le prime d'habillage depuis 2001: 0,131€ ou 0,130€ ou 0,1311€?
Laissez- moi rire!

The Old Man a écrit:

J'envisage bien d'aller voir l'inspection du travail. Là encore, j'ai un peu de mal à trancher. Dois je m'adresser à celui de mon département de résidence, celui de la maison mère de ma boite, celui de la succursale qui m'emploie, ou celui de mon lieu de travail habituel... ?

Toujours légalement le N° doit etre affiché sur les lieux de travail et dispo pour tout les salariés comme celui du Mdt.
Dans la plupart des départements il existe une plateforme telephonique de la Direccte, on peut poser toutes les questions liés au CdT ou à la CCN, c'est gratuit.

dans tous les cas, c'est soit la convention ou le code du travail...un point c'est tout. ton patron a t il signe des accords ?

Bonjour,

en l'absence d'accord signé (passage au 35h), c'est le code du travail et la CCN qui s'applique.
Si vous travaillez en cycle, c'est la règle du cycle qui s'applique. si je ne me trompe pas, c'est une moyenne sur 8 semaines ...
Si non cyclé, les calcul ce fait normalement à la semaine et le règlement au mois. Bien souvent le mois suivant afin de permettre une plus grande facilité de prise en compte de ces variable dans la paye.
Il ne faut pas oublier que dans le cas d'un contrta de travail à temps complet, l'employeur doit vous rémunérer "à temps complet", même si le temps de travail qu'il vous a alloué est inférieur ... Ce n'est pas au salarié de payer la différence. On retrouve souvent cette situation dans nos professions où l'employeur fait la balance de semaine en semaine ou de mois en mois pour lisser les 152h mensuelles ...

En dehors de ça, il doit impérativement exister un accord d'entreprise signé entre l'employeur et les représentants du personnels ...

Il en est de même pour le choix entre le payement ou la récupération des ces heures. le Code du Travail prévois le payement, après accord entre le salarié et l'employeur, elles peuvent être récupérer. Sans oublier que des heures sup payés génère des repos compensateurs. Mais là je ne connais pas le mode de calcul, mais ça ne représente qu'un infime pourcentage des ces heures mais ça existe.

Mais ATTENTION TOUJOURS s'assurer qu'il n'existe pas un ou des accords d'entreprise.

Bon courage

Billou

D'abord un grand merci pour ces éclaircissements.

légalitée a écrit:

Toujours légalement le N° doit etre affiché sur les lieux de travail et dispo pour tout les salariés comme celui du Mdt.
Dans la plupart des départements il existe une plateforme telephonique de la Direccte, on peut poser toutes les questions liés au CdT ou à la CCN, c'est gratuit.

Ce n'est le cas sur aucun site sur lequel j'ai travaillé. Ou alors c'est affiché au fond d'un placard, au troisième sous/sol, après la chaufferie, derrière une porte gardée par un tigre...

wz a écrit:

Et non, ce n'est pas écrit ni stipulé.
La CCN de prévention et de sécurité c'est un sac des nœuds... des contradictions et des textes pas de tout claires: pour mieux embrouiller...

C'est bien mon principal soucis en effet.


Merci pour ces infos en tout cas, je vais tenter d’appeler la Directe et l'inspection du travail pour en savoir plus.
Impossible autrement de savoir si un accord d'entreprise existe, mon délégué du personnel restant muet sur ce point... et je vais pas le demander à mon employeur en lui faisant mon plus beau sourire de chat du cheshire.

Je ne sais toujours pas comment savoir s'il existe un cycle dans ma boite et ou cela devrait être écrit. Quelqu'un pour m’éclairer sur ce point?

The Old Man a écrit:

Je ne sais toujours pas comment savoir s'il existe un cycle dans ma boite et ou cela devrait être écrit. Quelqu'un pour m’éclairer sur ce point?

Si c'est le cas c'est ecrit dans l'accord d'entreprise relatif à l'amenagement du temps de travail

Re,

Non, si je ne me trompe pas, le cycle est issu de la CCN il n'a pas besoin d'accord d'entreprise.

Billou

Billou a écrit:

Re,

Non, si je ne me trompe pas, le cycle est issu de la CCN il n'a pas besoin d'accord d'entreprise.

Billou

Le texte dit "... peut etre organise sous forme de cycles..."
ce n'est donc pas obligatoire, c'est pour ça que si c'est la formule retenue c'est inscrit dans un accord ...

Quelques textes de la CCN sur les heures supp:

"2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois.
- décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle :
En vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de
39 heures calculée sur la durée du cycle et ce quelle que soit la durée du cycle.
- modalités de paiement au mois :
Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur
rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.
En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération."

"2.2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois
Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle
En vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de
39 heures calculée sur la durée du cycle et ce quelle que soit la durée du cycle.
Modalités de paiement au mois
Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur
rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.
En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.
2.3. Contrôle"

"Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement
Article 6 (1)
En vigueur étendu
Les salariés de la Prévention-Sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des
dispositions relatives à la mensualisation.
Lorsque le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines conformément à l'article 2 ci-dessus, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour
l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée en fin de période, sur le
nombre d'heures réalisées.
Formule de calcul :
Total des heures travaillées dans la période/Nombre de semaines de la période = D
Si D est égal à 39 heures : pas d'heures supplémentaires (HS).
Si D est supérieur à 39 heures et inférieur ou égal à 47 heures : HS à 25 %.
Si D est supérieur à 47 heures : HS à 50 %.
Si la durée complète du travail est comprise dans la durée de 1 mois, les majorations pour les heures supplémentaires s'ajoutent à la rémunération de ce mois et
figurent sur le bulletin de salaire courant.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail, est de 288 heures.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er)."

"Considérant enfin que, sur le point particulier des modalités de calcul des heures supplémentaires sur la durée du cycle, l'accord n'est pas non plus contraire à la
législation en vigueur, selon laquelle, d'une part, les heures supplémentaires effectuées sur la période du cycle s'apprécient sur cette même période et par rapport à
l'horaire hebdomadaire moyen de travail (quotient du nombre d'heures du cycle par le nombre de semaines qu'il comporte), et, d'autre part, lorsque cet horaire
hebdomadaire moyen est supérieur à trente neuf heures, le nombre total d'heures supplémentaires est égal au nombre des heures supplémentaires effectuées en
moyenne hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines de cycle,"

Pour moi si y' pas de précision de travail au cycle sur le contrat on calcul normalement  

Si ça peut aider, dans le code du travail :

Article L3122-2 (extrait):
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :
...............
Article L3122-3 (extrait):
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur.
..............
Article L3122-4 :
Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :
1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;
2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

attention elino tu est en train de citer l'accord du 18 mai 1993 et notamment article 6 (1)...... regarde aussi article 8: cet accord est à durée déterminé de 3 ans... l'accord date du 18 mai 1993!
Aucun accord n'a prolongé cet accord de CDD à CDI.
Notre CCN c'est un sac des nœuds.Voici 1.
Et lorsque on cite un morceau de texte c'est bien de donner la référence du texte, la date de signature, date de publication dans le JO pour faciliter des recherches.

La cour de Cassation par arrêt du 14/11/2013 N° 11-17644 à 17647 a jugé que toutes heures accomplis au-delà de 1607 sont des HS, pour des salariés n'ayant pas acquis des CP complet.
Cour de Cassation a validé un jugement de CPH de Paris...
Cet arrêt concerne la sécurité Privé et rendu contre Seris Sécurity.

Je cite des textes a donner a un DP après il en fait ce qu'il veut (chacun son taff), j'ai uniquement cherché "heures supplémentaires" dans la CCN électronique avec adobe.
Mais bon si il n'est pas précisé un rythme de travail spécial (cycle) on est du coup sur un rythme classique donc hors précision pas de cycles.

decision de l'employeur, oui,, mais si il y a des accords il n'a rien a dire, l'employeur n'a pas choisir ce qui l'arrange dans la convention comme il le souhaite a un moment x, sinon c'est la porte au clientelisme...admettons toi je te paie tes heures sup, l'autre qui me fait ch... au cycle sans hs, apres c'est clair qu'il a des moyens detournes pour favoriser tel ou tel salarie...