Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ?
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G-SHOCK Super fidèle
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Sujet: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Sam 27 Avr 2013 - 13:36
Bonjour j' ai lu quelque sujet sur ça , mais ça l air un peut brouillon , est il possible de faire une demande préfectorale pour équiper c ' est agent avec les armes de défense comme bâton de défense et gaz lacrymogène ? ( si sujet déjà été parler pouvais vous me mettre le liens ) merci sinon j attend vos réponse .
G-SHOCK Super fidèle
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Sam 27 Avr 2013 - 14:42
Oui mais certain mission en pr les agents sont armee avec une demande préf , fait par leur société . Safe and securite je t ai répondu sur le sujet de la securiter portuaire .
G-SHOCK Super fidèle
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Sam 27 Avr 2013 - 16:42
Une question alors un agent de sécu ne peut être armer de bâton défense et gaz lacrymogène , même si ça societer fait une demande a préf.
chana MODÉRATEUR
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Sam 27 Avr 2013 - 17:36
La loi ne prévoyant rien au sujet de l armement en 6ème catégorie, c est donc impossible de demander quoi que ce soit à ce sujet à la préfecture.
G-SHOCK Super fidèle
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Dim 28 Avr 2013 - 17:17
merci safe pour un mec qui revient de l étranger tu souviens bien des lois , merci de t est reponse .
chana MODÉRATEUR
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Dim 28 Avr 2013 - 18:25
Safe and Secure a écrit:
Si la loi de 83 (livre 6 du CSI) prévoit bien l'armement en 6eme catégorie mais uniquement pour les services de sécurité des bailleurs de fonds.
Article L614-4 et L614-5 relatif au port d'armes des services de sécurité des bailleurs d'immeuble (GPIS principalement) qui autorise sous condition le port d'arme de 6eme cat et qu'ils portent effectivement et actuellement.
Le GPIS est une entité hybride à la fois société de sécurité au sens du livre 6 du CSI et également le service interne de sécurité des bailleurs d'immeubles parisiens (enfin la plus grande partie)
En effet, mais c'est la seule exception à la règle et c'est somme toute assez récent
chana MODÉRATEUR
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? Dim 28 Avr 2013 - 19:07
Safe and Secure a écrit:
Oui et non le GPIS a été créé il y a 10 ans si je me souviens bien.
Ensuite le GPIS (en fait la majorité des bailleurs d'immeubles parisiens) a fait pression pour obtenir ce port d'arme de 6eme Cat, il y a qqs années je crois. C'est récent, moins de deux ans Par contre l'article de loi parle des bailleurs d'immeubles et pas du GPIS donc si d'autres bailleurs à Paris ou ailleurs décident de créer des structures comparables au GPIS (à la fois société de sécurité et service interne) ils auront le droit à ce port d'arme de 6eme cat. Je ne connais que le GPIS mais peut-être que déjà dans les grandes villes des structures comparables ont déjà été créées..je ne sais pas
Ensuite ce n'était pas la seule exception puisque la SUGE et le GPSR ont aussi le droit au port d'arme (4eme et 6eme cat) et faisaient l'objet d'articles dans l'ex loi de 83 mais ces articles sont maintenant transférés dans le code des transports Le post parle d'armement en 6 .
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Sujet: Re: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ?
Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ?
Sujet: Comment faire des demandes a la préf pour équiper c est agent ? 
Sam 27 Avr 2013 - 13:36
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