Vers une amnistie sociale des syndicalistes ?

Et si le fait de commettre certaines actions musclées à l'encontre de l'employeur ou de l'autorité publique n'était pas passible de sanctions ?

Alors que la réforme portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, a été adoptée de justesse par le Sénat le 27 février 2013, elle a cependant été rejetée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle sera examinée en séance publique le 16 mai par les députés.

I. Régime traditionnel des lois d'amnistie

Traditionnellement, chaque élection présidentielle de la Vème République a été, jusqu'en 2002, suivie du vote, par le Parlement, d'une loi d'amnistie. Au total, 25 lois d'amnistie ont été votées depuis 1958.

L'amnistie consiste à effacer la qualification d'infraction à certains faits accomplis dans le passé. Elle interdit toutes poursuites pénales, interrompt l'exécution des peines et efface les condamnations prononcées, qui sont alors réputées n'avoir jamais existé. C'est l'infraction qui est oubliée, et non les faits eux-mêmes.

La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat, et qui va être soumise au vote des députés, a un objet plus limité que celui des précédentes lois d'amnistie présidentielles.

En effet, elle ne concerne que les infractions commises lors de conflits du travail, à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives ou encore à l'occasion de mouvements collectifs.

Elle ne vise donc que les faits commis par des personnes à l'occasion de revendications visant à faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l'emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire ou encore pour préserver l'environnement.

II. La proposition de loi d'amnistie

A. Amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives

La proposition de loi prévoit d'amnistier les faits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 qui sont passibles de 5 ans et moins d'emprisonnement. Il s'agit notamment des crimes et délits qui ont été commis contre les biens (comme les faits de dégradations et détériorations), et des menaces de commettre un crime ou un délit prononcées contre des personnes (à l'exclusion des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public).

Toutefois, ces faits, pour pouvoir être amnistiés, doivent avoir été commis :

. à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
. à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Si les faits incriminés ont déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, le condamné peut faire valoir l'amnistie par simple requête, lorsqu'elle n'a pas été constatée d'office par le ministère public de la juridiction ayant prononcé la sanction.

B. Amnistie des sanctions disciplinaires et réintégration des salariés licenciés

Les mêmes faits qui font l'objet d'une amnistie pénale, sont également amnistiés pour les salariés : ils ne peuvent donc pas être sanctionnés par l'employeur.

Afin de rendre effectif l'amnistie, l'inspection du travail veille à ce que les sanctions relatives à ces faits amnistiés soient retirées des dossiers concernant les salariés.

Les salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement (autre que pour faute lourde) en raison de faits qui ont été amnistiés, doivent être réintégrés dans l'entreprise, à leur poste ou à un poste équivalent.

L'intéressé présente sa demande à son ancien employeur, dans un délai d'1 an à compter à compter de la promulgation de la loi, ou de la notification du licenciement.

La réintégration est réputée acquise à défaut de réponse de l'ancien employeur dans un délai de 2 mois suivant la présentation de la demande de réintégration.

Lorsqu'il est réintégré, le salarié bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle qui est attribuée au délégué syndical. La protection est valable pendant 12 mois à compter de la réintégration effective. Par conséquent l'employeur devra demander, durant cette période, en cas de licenciement, une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (article L2411-1 du Code du travail).

Ce texte n'entrera en vigueur que s'il est adopté par l'Assemblée Nationale. Elle examinera la proposition de loi à partir du 16 mai 2013. Mais déjà, de nombreuses voix, dont celle du patronat s'oppose vigoureusement à cette loi d'amnistie.

Référence : Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

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Safe and Secure a écrit:

Encore et toujours la boite de Pandore, en légalisant le mariage homo, les musulmans peuvent par exemple demander de légaliser la polygamie, pourquoi pas? En amnistiant ou dépénalisant les violences et destructions des syndicalistes et autres manifestants, alors les jeunes délinquants peuvent logiquement revendiquer eux-aussi à échapper à la justice...ce serait logique.

La France d'aujourd'hui n'est plus de tout la France d'hier, elle est rongée par les communautés et les influences extérieures, chaque décision devrait être bien réfléchie afin de ne pas créer de déséquilibres qui seraient instrumentalisés par la suite.

La proposition de loi sur l'amnistie sociale renvoyée en commission de l'Assemblée

La proposition de loi sur l'amnistie sociale des faits syndicaux commis notamment lors de mouvements sociaux, à l'origine du Front de Gauche, a été renvoyée le 16 mai 2013 en commission à l'Assemblée.

En effet, le renvoi de cette proposition de loi en commission, a été voté par 95 voix pour et 17 contre. En signe de protestation et désaccord avec le principe même de l'amnistie sociale, les députés UMP n'ont pas participé au scrutin.

François Hollande a indiqué a propos du texte, que "le moins que l'on puisse dire c'est que la rédaction n'était pas parfaite. Il y avait lieu à un travail en commission, ce qu'a décidé l'Assemblée nationale".

Un rassemblement en faveur de l'amnistie sociale a eu lieu rassemblant salariés et militants CGT, FSU et Front de gauche.

Communistes et écologistes dénoncent un "enterrement de première classe" tandis que Jean-Luc Mélenchon (co-président du Parti de gauche) dénonce, quant à lui, "une trahison" envers des "gens ordinaires qui ont défendu bec et ongles leur emploi". Selon Thierry Leapon, leader cégétiste, les salariés poursuivis "n'agissent pas pour eux-mêmes mais pour défendre le bien commun, les condamner, c'est nous condamner".

Alain Vidalies, Ministre des Relations avec le Parlement, a déclaré que "dans une société tourmentée, il est impératif d'affirmer que toute violence est contraire à l'ordre républicain".

Concernant l'amnistie sociale, le Chef de l'Etat s'est dit prêt, lors de la conférence de presse en date du 16 mai 2013, à regarder certaines situations exceptionnelles au cas par cas. Il a, à cette occasion, précisé qu'il était "par expérience et par principe" opposé à toute loi d'amnistie. Selon lui, "on ne peut pas condamner ce qui s'est passé au Trocadéro ou ailleurs, et dire ensuite, c'est normal que pour d'autres conflits on détruise. Il n'y a aucun conflit qui justifie qu'on détruise".

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je suis pour l'amnistie, ces gens défendent leur outil de travail et bien souvent sont poussés à bout, et ils peuvent s'énerver, ça se comprend on amnistie bien des politiques pour des délits plus graves c'est vrai qu'entre eux ils se couvrent donc pas de différence