Réforme des délais de prescription

• Réforme des délais de prescription : la réduction des risques de contentieux pour les entreprises

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Encore un accord de Mer.. comme ça et il faudra déposer plainte avant de subir un préjudice...

légalitée a écrit:

Encore un accord de Mer.. comme ça et il faudra déposer plainte avant de subir un préjudice...

tout est fait pour éviter de trainé se cher patronna au tribunal et de répondre de ces connerie et ceci n'ira pas en s’arrangeant.

Code:

tout est fait pour éviter de trainé se cher patronna au tribunal et de répondre de ces connerie et ceci n'ira pas en s’arrangeant.

et oui merci aux syndicats toujours prets à nous signer des accords à la c.o.n.

Lors d'une seconde action prud'homale, j'ai été débouté car j'aurai du 'réclamer' des irrégularités dont je n'avais pas eu connaissance lors de la première audience. J'ai donc répondu que je déposai une plainte car, encore en activité mais proche de la retraite, je prévoyais que mon solde de tous comptes serait faux. Je me suis fait rappeler à l'ordre ! Bien sur le solde a été entaché de nombreuses irrégularité. Lors d'une ultime demande, il m'a été dit que je ne pouvais plus réclamer, trop tard !!!! Vive les représentants élus qui signent ce genre de textes ! Il suffit déjà de regarder combien de temps il y a entre la conciliation, l'audience et le rendu du jugement !!!!

DIM77 a écrit:

et oui merci aux syndicats toujours prets à nous signer des accords à la c.o.n.

Heuresement tous ne sont pas pareil et ne signent pas quand ce n'est pas bénéfique aux salariés

Après sur que les judas vont sans doute toucher leurs primes, il faut surveiller l'attributions de postes dans quelques ministéres, comme chargés de missions, responsable de comités ...

tu parlerais pas d'un certain chéreque lol

Moi? pas du tout, lui c'est sans doute "par hasard"

Faut bien regarder il y en a sans doute 2 ou 3 autres .

Ou estble probleme????,,,

• Contrat de travail et délai pour agir : le délai passe de 5 à 2 ans

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Bonjour,
Je crois qu'il y a une erreur, l'avocate se trompe, comme quoi pour écrite n'importe quoi chacun peut faire..... sous toutes réservés:
c'est trois ( 3 ) ans si le contrat est en cours et deux ans (2 ) pour le contrat déjà rompu ( par démission, le licenciement ).
Ceci dit de 5 ans la réduction on va passer au 01 juillet 2013 (+/-)
alors tous ceux qui envisagent de saisir le Prud'hommes IL FAUT faire avant 01/07/2013 pour rester dans le délais de 5 ans.

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Fonctionnement des délais aux prud'hommes
Le délai de prescription obéit à plusieurs mécanismes :
durée : en principe = 5 ans (sauf exception),
point de départ : le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer et de bénéficier de ce droit,
terme en cas de report, suspension ou interruption : le délai de prescription ne peut pas dépasser une durée de 20 ans démarrant au moment où le droit revendiqué est né,
décompte : en jours et non pas en heures,
effectivité + libératoire : la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est passé et, au-delà, le droit ne peut plus être revendiqué et celui qui doit honorer ce droit n'est plus tenu de rien.


Un revirement de jurisprudence particulièrement opportun (mercredi 29/09/2010)
On sait qu’une des caractéristiques de la procédure prud’homale est la règle de l’unicité de l’instance, énoncée à l’article R.1452-6 (anc. R.516-1) du Code du travail : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance. Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes. »

Saisine le 27 juin 2013 pour de multiples 'erreurs' sur un solde de tous comptes daté du 07/07/2008. Il était temps !