ATTENTION CHANGEMENT à compter du 29 octobre 2012
1 – Qu’est ce qui change à partir du 29 octobre 2012 ? A compter de cette date, la préfecture n'instruit plus les demandes suivantes :
- demande d'autorisation préalable afin de suivre une formation dans le domaine de la sécurité
privée
- demande d'autorisation provisoire
- demande de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité
- demande de création d'une société de sécurité privée
2 - Quel nouveau service traite ces demandes ? Il s'agit du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS
dispose d'un service installé à Villeurbanne qui traite les demandes des personnes domiciliées
dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne
3 – Comment transmettre vos demandes ? Par voie postale uniquement à l'adresse suivante:
Délégation territoriale du CNAPS
8/10 rue du Nord
69100 Villeurbanne
Attention : il n'y a pas d'accueil du public, les dossiers doivent donc
impérativement être transmis par voie postale
4 – Comment contacter ce service ? Par téléphone uniquement, dans les conditions suivantes :
Les mardi et jeudi matin de 9 heures à 12 heures
04 72 65 59 10.
Comment obtenir un dossier de demande d'autorisation préalable ou de
carte professionnelle ou de création d'une société de sécurité privée?
Téléchargement des dossiers sur le site internet du CNAPS
5 - Comment obtenir des renseignements sur un dossier déposé en
préfecture avant le 29 octobre 2012 ? en s’adressant au 04 73 98 63 35
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