Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires -JORF n°0240 du 14 octobre 2012 page 16060-


"Sécurité et surveillance privées" dans la liste des 291 métiers en tension*
*métiers en difficultés de recrutement pour lesquels l'obtention de l’autorisation de travail est facilitée

L’embauche de salariés roumains et bulgares

La Roumanie et la Bulgarie sont les deux derniers États membres de l’Union Européenne dont les ressortissants restent soumis à des mesures transitoires en France.

L’accès sur le marché du travail français des ressortissants roumains et bulgares n’est donc pas direct mais soumis à l’obtention de l’autorisation de travailler.

L’obtention du droit de travailler par ces ressortissants est conditionnée premièrement par l’existence d’une promesse d’embauche ou un projet de contrat de travail de la part d’une entreprise ou d’un particulier.

La procédure tendant à l’obtention de l’autorisation de travail est facilitée si le poste proposé figure sur la liste des 150 291 métiers en tension fixée par le gouvernement, dans la mesure où l’employeur n’a pas à démontrer des difficultés de recrutement sur le marché du travail interne. (c’est la non-opposabilité de la situation de l’emploi dans un secteur donné)

L’exercice de certaines professions figurant sur cette liste peut être soumis à des conditions de diplôme ou de titres.

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