Arrêté modifiant le code de la construction et de l'habitation

Quelqu'un est au courant de cette arrêté Arrêté modifiant le code de la construction et de l'habitation 296481

Arrêté modifiant le code de la construction et de l'habitation
Est publié ce jour au Journal Officiel un arrêté relatif à l'application de l'article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il permet de classer automatiquement en foyer pour personnes agées (et non plus en bâtiment d'habitation "simple") tout établissement qui ne serait pas classé en ERP de Type J.

tu veut parler de ça ?

Merci c'est bien ça ,quel est la finalité va ton avoir plus de taff. Arrêté modifiant le code de la construction et de l'habitation 951872

quel rapport avec le post pour les anciens militaires ? :jereflechi4: es-tu sûr d'avoir posté au bon endroit ?

Toutes mes excuses Arrêté modifiant le code de la construction et de l'habitation 945139

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